Mon voisin a couper ma haie sans autorisation
Bonjour, voilà 4 ans que nous avons acheter une maison qui et entourer de haie planter par l'ancien propriétaire .
Mon voisin a entrepris de construire en limite de propriété et a donc commencer ces travaux . Pendant ces travaux a plusieurs reprise il ces permis de couper ma haie sans autorisation . Et a creuser une trancher dans mon terrain et refuse de remettre de la terre . A t'il le droit , ou je doit lui faire une demande de remise en état du terrain . Sans penser au grillage complètement arracher sur l'arrière de mon terrain qu'il ne veut pas réparé.
4 réponses
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Bonjour,
Concernant la haie, c'était à vous de l'entretenir afin que les branches ne dépassent pas la limite de propriété.
Par contre votre voisin, en creusant sur votre terrain, a outrepassé ses droits.
Il faudrait rapidement lui adresser une LRAR pour lui signifier l'obligation de remettre le terrain en l'état.
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@Antholou
Dans le sens de la hauteur, la haie ne doit pas dépasser 2 mètres si plantée à moins de 2 mètres de la limite.
Mais votre voisin aurait dû vous demander ou, au pire, vous adresser une LRAR.
D'autre part, s'il construit en limite, il ne bénéficiera pas du "tour d'échelle" qui ne s'applique que pour l'entretien d'une construction existante mais pas dans le cas d'une construction neuve.
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Bonjour ginto5,
contrairement à ce que l'on croit, le tour d'échelle s'applique aussi a une construction neuve du moment qu'il n'y a pas d'autre possibilité que de passer chez le voisin pour réaliser les travaux (entre autre enduire le mur par ex.
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Ce voisin n'avait aucune obligation de construire en limite, il n'avait qu'à se retirer de 3 m et tous les problèmes étaient réglés.
Car :
"seuls les travaux d’entretien voire de réparation, jugés indispensables pour le maintien de l’état d’une maison, donnent « droit » à la servitude de tour d’échelle."
Voir :
https://www.onfaitconstruire.fr/servitude-de-tour-d-echelle-construction-neuve/#travaux
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@ginto5
Ce voisin n'avait aucune obligation de construire en limite, il n'avait qu'à se retirer de 3 m et tous les problèmes étaient réglés.
On en sait rien, tout dépend du PC, La construction en limite a très bien pu être imposé par un PLU .
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@Ulpien1
Pour le tour d'échelle.
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Bonjour ben29 donc si je comprend bien la personne a le droit de passer chez moi et de couper ma haie a ras du sol sans que je puisse dire quelque chose même si celle ci était bien là avant son bâtiment . Donc maintenant je devrai payer a chaque fois que son mur a un problème vu quil est en limite de terrain . Mais ces d'une logique
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Non. Mon propos concernait uniquement le tour d'échelle pour l'enduit du futur mur de votre voisin et uniquement cela. (lire la jurisprudence que j'ai posté plus haut. (Cass., 13 nov. 2007, pourvoi n° 06/18.915). issue de la cour de cassation. Le lien de ginto5 est sans intérêt car issu d'un blogueur .
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