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4 réponses
24 janv. 2023 à 08:26
Bonjour,
Concernant la haie, c'était à vous de l'entretenir afin que les branches ne dépassent pas la limite de propriété.
Par contre votre voisin, en creusant sur votre terrain, a outrepassé ses droits.
Il faudrait rapidement lui adresser une LRAR pour lui signifier l'obligation de remettre le terrain en l'état.
24 janv. 2023 à 12:01
Bonjour ginto5,
contrairement à ce que l'on croit, le tour d'échelle s'applique aussi a une construction neuve du moment qu'il n'y a pas d'autre possibilité que de passer chez le voisin pour réaliser les travaux (entre autre enduire le mur par ex.
24 janv. 2023 à 13:19
Ce voisin n'avait aucune obligation de construire en limite, il n'avait qu'à se retirer de 3 m et tous les problèmes étaient réglés.
Car :
"seuls les travaux d’entretien voire de réparation, jugés indispensables pour le maintien de l’état d’une maison, donnent « droit » à la servitude de tour d’échelle."
Voir :
https://www.onfaitconstruire.fr/servitude-de-tour-d-echelle-construction-neuve/#travaux
24 janv. 2023 à 17:41
Ce voisin n'avait aucune obligation de construire en limite, il n'avait qu'à se retirer de 3 m et tous les problèmes étaient réglés.
On en sait rien, tout dépend du PC, La construction en limite a très bien pu être imposé par un PLU .
Bonjour ben29 donc si je comprend bien la personne a le droit de passer chez moi et de couper ma haie a ras du sol sans que je puisse dire quelque chose même si celle ci était bien là avant son bâtiment . Donc maintenant je devrai payer a chaque fois que son mur a un problème vu quil est en limite de terrain . Mais ces d'une logique
24 janv. 2023 à 18:08
Modifié le 24 janv. 2023 à 17:46
Non. Mon propos concernait uniquement le tour d'échelle pour l'enduit du futur mur de votre voisin et uniquement cela. (lire la jurisprudence que j'ai posté plus haut. (Cass., 13 nov. 2007, pourvoi n° 06/18.915). issue de la cour de cassation. Le lien de ginto5 est sans intérêt car issu d'un blogueur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2023 à 09:24
Merci pour votre réponse je vais lui adresser une lettre des se soir . Mais concernant ma haie j'aurai du préciser qui la couper dans le sens de la hauteur et non les branche qui était de son côtes . La haie et entretenu et sur mon terrain
Mais encore merci pour votre aide
24 janv. 2023 à 10:11
Dans le sens de la hauteur, la haie ne doit pas dépasser 2 mètres si plantée à moins de 2 mètres de la limite.
Mais votre voisin aurait dû vous demander ou, au pire, vous adresser une LRAR.
D'autre part, s'il construit en limite, il ne bénéficiera pas du "tour d'échelle" qui ne s'applique que pour l'entretien d'une construction existante mais pas dans le cas d'une construction neuve.