Protection contre accusation de vol heritage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une demande de tutelle me concernant est en cours pour que je puisse m'occuper de ma tante. Néanmoins ma tante est en ehpad et nous devons vider son appartement . Ma tante a deux sœurs ( dont une décédée mais qui a un fils). Tout le monde est d'accord pour rendre l'appartement mais je souhaite qu' un courrier soit fait pour me protéger d'une éventuelle accusation de vol d'héritage . En effet ne nous savons pas si un testament a été fait.
Pouvez vous me donner un modèle de lettre .
merci d'avance et bonne journée
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2 réponses
Bonjour
Dès que le dossier de demande de tutelle sera finalisé, et que vous aurez accepté votre mandat de tuteur, vous aurez à gérer le patrimoine de votre Tante : inventaire du contenu de l'appartement, gestion des comptes financiers,... et en rendre compte annuellement au Juge. De ce fait, vous avez une protection.
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La vente du bien immobilier ne pourra se faire qu'avec l'approbation du Juge. Ce dernier demandera, au préalable, 2 ou 3 estimations émanant de professionnels.
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Un courrier ne peut, en aucun cas, vous protéger d'une éventuelle accusation de vol.... futur. Abandonnez cette idée.
Tout le monde est d'accord pour rendre l'appartement
Je suppose qu'il s'agit d'une location ?
' un courrier soit fait pour me protéger d'une éventuelle accusation de vol d'héritage
Un courrier de votre part serait sans valeur. Seul un inventaire notarié aurait une valeur juridique. Et encore, rien ne prouverait que vous n' avez pas subtilisé quelque chose avant la venue du notaire.
Par contre, ce serait à celui qui vous accuserait d'avoir volé quelque chose de le prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...