Impot.gouv - Surface + petite que la réalité sur le bien imm
europ67 Messages postés 91 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2024 - 27 janv. 2023 à 16:55
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4 réponses
27 janv. 2023 à 16:55
Sur votre espace particulier vous avez une explication sur le calcul.
Je vous la donne ici.
" Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ?
La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire).
La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite "Loi Carrez".
- la surface réelle se calcule de mur à mur ;
- la surface habitable se calcule de mur à mur mais certaines zones sont déduites (les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m par exemple) ;
- la surface dite "loi Carrez" est spécifique aux biens en copropriété : c'est celle qui est affichée dans les annonces immobilières.
Je constate que la surface de mon local n'est pas correcte. Comment puis-je faire pour la rectifier ?
Toutes les informations concernant votre bien que vous jugez manquantes ou erronées peuvent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via votre messagerie sécurisée sur votre espace particulier dans impots.gouv.fr, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». ".
20 janv. 2023 à 17:21
Bonjour,
Est-ce que, par exemple, une pièce auparavant non-habitable (abri, réduit, garage) aurait été transformé en pièce habitable sans déclaration de travaux car l'aspect extérieur de la maison ne changeait pas ?
25 janv. 2023 à 09:20
Bonjour, il semble peu probable que la surface fiscale soit moins grande que la surface habitable. Pour la question de se retourner contre les vendeurs je ne pense pas que cela soit possible.
25 janv. 2023 à 10:21
Bonjour,
Il est possible que lors de la vente un intermédiaire ait retenue dans la surface habitable des surfaces qui ne sont pas, fiscalement parlant, retenues ; exemple : hauteur de moins 1,80 m ou grenier pouvant servir d'agrandissement d'une pièce.