Mon propriétaire augmente le loyer de mon logement classé F
edouard22564
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23 janv. 2023 à 02:17
leila - 23 janv. 2023 à 11:03
leila - 23 janv. 2023 à 11:03
A voir également:
- Mon propriétaire augmente le loyer de mon logement classé F
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Mon loyer a augmenté caf ✓ - Forum aides au logement
- Puis-je déduire le loyer de mon fils etudiant ✓ - Forum Impôts
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
1 réponse
djivi38
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23 janv. 2023 à 03:40
23 janv. 2023 à 03:40
bonjour,
.
envoyez un courrier à votre bailleur lui rappelant la loi : pas de révision de loyer en 2022 pour les logements classés F.
Du fait que vous n'avez pas à payer cette augmentation (illégale) envoyez-lui une LR+AR (*) pour l'informer que vous allez déduire le trop perçu depuis le loyer de sept 2022 sur votre prochain loyer de février 2023.
N'arrêtez pas de vous-même sans avoir prévenu au préalable votre bailleur de son... 'erreur'.
(*) Gardez copie de votre lettre ainsi que les 2 récépissés de la Poste.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2023 à 03:56
Merci de votre réponse @djivi38 StatutMembre mais je réalise que j'ai dit une ânerie, le bail ne s'est pas tacitement reconduit en sept 2022 puisqu'il a été signé en sept 2021 et dure 3 ans... Il est juste passé à l'année supérieure, le bail de 3 ans suit son cours.
Dans ce contexte est-ce que le bailleur a le droit de m'augmenter chaque année pendant le bail un logement classé F malgré cette loi ? Je crains que oui, et qu'il faille attendre les 3 ans de bail pour que tout se bloque, mais je ne suis pas sûr...
Merci
23 janv. 2023 à 05:14
https://www.pap.fr/actualites/loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte-contre-les-passoires-energetiques/a22519
extrait : déroulez jusqu'au § intitulé "Le gel des loyers des passoires thermiques" :
<< La loi climat contient toute une série de mesures visant à interdire la hausse du loyer des logements énergivores classés F et G, au moment de la signature d’un nouveau contrat de location comme en cours de bail. Toutes ces mesures, présentées sommairement ci-dessous, s’appliquent aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire conclus, renouvelés ou tacitement reconduits :
- un an après la publication de la loi climat, donc depuis le 24 août 2022, en métropole; >>
Vous êtes effectivement "en cours de bail" (du 1°/09/2021 au 31/08/2024 // renouvellement par tacite reconduction le 1°/09/2024), mais la loi s'applique aussi dans ce cas pour les logements classés F comme le vôtre (et G).
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Vouspouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Modifié le 23 janv. 2023 à 11:27
Il est en tort, il ne peut procéder à la révision annuelle d’un loyer en cours de bail si le logeme t est energivore. notifie le lui le via lettre RAR et non simple lettre en y incluant les articles de loi a laquelle se rapporte cette interdiction : loi du 6.7.89 : art. 17-1 et 17-2