Mon propriétaire augmente le loyer de mon logement classé F
leila -
Bonjour,
Je découvre une nouvelle loi qui précise que depuis le 24 aout 2022 "La révision et la majoration de loyer ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G" ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/ ).
Il est écrit en dessous : "NOTA : Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi."
Mon bail logement de 3 ans (non meublé) s'est tacitement reconduit le 1er septembre 2022 (signé en sept 2021), il est classé F au DPE, et mon propriétaire en a profité pour m'augmenter mon loyer au maximum à partir de sept 2022 avec l'inflation... Et j'ai payé (et paye l'augmentation depuis).
En avait-il le droit ? Si non, comment me faire rembourser ? Dois-je arrêter de payer l'augmentation de moi même ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
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envoyez un courrier à votre bailleur lui rappelant la loi : pas de révision de loyer en 2022 pour les logements classés F.
Du fait que vous n'avez pas à payer cette augmentation (illégale) envoyez-lui une LR+AR (*) pour l'informer que vous allez déduire le trop perçu depuis le loyer de sept 2022 sur votre prochain loyer de février 2023.
N'arrêtez pas de vous-même sans avoir prévenu au préalable votre bailleur de son... 'erreur'.
(*) Gardez copie de votre lettre ainsi que les 2 récépissés de la Poste.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse @djivi38 StatutMembre mais je réalise que j'ai dit une ânerie, le bail ne s'est pas tacitement reconduit en sept 2022 puisqu'il a été signé en sept 2021 et dure 3 ans... Il est juste passé à l'année supérieure, le bail de 3 ans suit son cours.
Dans ce contexte est-ce que le bailleur a le droit de m'augmenter chaque année pendant le bail un logement classé F malgré cette loi ? Je crains que oui, et qu'il faille attendre les 3 ans de bail pour que tout se bloque, mais je ne suis pas sûr...
Merci
https://www.pap.fr/actualites/loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte-contre-les-passoires-energetiques/a22519
extrait : déroulez jusqu'au § intitulé "Le gel des loyers des passoires thermiques" :
<< La loi climat contient toute une série de mesures visant à interdire la hausse du loyer des logements énergivores classés F et G, au moment de la signature d’un nouveau contrat de location comme en cours de bail. Toutes ces mesures, présentées sommairement ci-dessous, s’appliquent aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire conclus, renouvelés ou tacitement reconduits :
- un an après la publication de la loi climat, donc depuis le 24 août 2022, en métropole; >>
Vous êtes effectivement "en cours de bail" (du 1°/09/2021 au 31/08/2024 // renouvellement par tacite reconduction le 1°/09/2024), mais la loi s'applique aussi dans ce cas pour les logements classés F comme le vôtre (et G).
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Vouspouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Il est en tort, il ne peut procéder à la révision annuelle d’un loyer en cours de bail si le logeme t est energivore. notifie le lui le via lettre RAR et non simple lettre en y incluant les articles de loi a laquelle se rapporte cette interdiction : loi du 6.7.89 : art. 17-1 et 17-2