Bail logement -> Frais supplémentaires non précisés

bonjour,

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Avez-vous une location meublée ou nue ?

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I/ Location NUE :

la revente d'électricité est illégale (décret du 23 décembre 1994) et le logement doit impérativement son propre compteur et le locataire doit prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix (choix qui est d'ailleurs garanti par l'article L331-1 du Code de l'Énergie).

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II/ Location MEUBLÉE :

La revente d'électricité est tolérée en location meublée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT, ce qui a comme conséquences :

1°) que toutes les autres charges soient aussi au forfait (la mixité n'est pas possible);

2°) la non évolution de son montant (mentionné au contrat) tout au long d'une même location = il reste identique (sans révision ni revalorisation quelconque ni rajout ni... ni rien du tout !! Le montant peut juste être ajouté au montant du loyer pour calculer la révision du loyer... si celle-ci a été prévue au contrat lors des signatures);

3°) que la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune) est automatiquement incluse dans ledit forfait : elle n'est donc pas à payer en plus.... SAUF si le bailleur a inséré - pour la signature du contrat - une clause disant le contraire.

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cdt.

Merci pour votre réponse. Il s'agit d'une maison individuelle et non meublée.

Si je comprend bien, il est donc normal que je doivent payer ces frais de consommation d'eau même si cela n'est écrit nul part dans le bail.

En revanche, je suis censé recevoir de mon agence une régularisation des charges d'électricité ce mois-ci  (en hiver, je dépasse les 40€ mensuel de charge par les chauffages électriques). Cela est illégal et je suis en droit de refuser cette régularisation ? 

Merci.