Fourniture eau dans parties communes de copropriété
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Bonjour, est ce que lorsque l'on a un contrat avec une société de nettoyage, la copropriété est-elle obligée de fournir un point d'eau? Merci, cordialement, Bernard
10 réponses
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alors je je redis : tout n'est pas dans la loi (heureusement, un peu de liberté que diable ...... ;o) ...)
ceci découle d'un droit contractuel. Dans votre cas, est ce bien ou mal, on s'en moque .... si cela devait être changé dans un sens ou un autre, on change le contrat en y adjoignant, après négociation et accord, une annexe (par ex)
PS : ..... ;o) .... après cette question intéressante sur l'eau pour nettoyer, normalement devraient arriver d'autres questions intéressantes :
* où l'employé se déshabille ?
* où l'employé fait "pipi" ou .... avec quel papier ? avec quelle chasse d'eau ? (tiens un point d'eau)
* où l'employé stocke son matériel et ses produits ?
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Bonjour,
relisez le contrat ce devrait être inscrit dedans, car c'est purement contractuel.
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je vous l'ait dit : la fourniture d'un point d'eau c'est uniquement contractuel.
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En effet, votre question est on ne peut plus simple.
Et ne méritait pas toutes ces digressions.
Cette fourniture d'eau ne ressort d'aucune réglementation générale concernant les bâtiments mais tout bonnement du contrat de prestation que vous allez signer avec l'entreprise choisie ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9053757-fourniture-eau-dans-parties-communes-de-copropriete#1 : soit vous acceptez de fournir l'eau nécessaire et demandez un prix en fonction de cette fourniture soit vous n'êtes pas en mesure de la fournir et il faudra que l'entreprise en fasse son affaire.
Moyennant sans doute un prix plus élevé.
Voyez en direct avec le responsable comment faire au mieux et à quel prix.
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Bonjour, il n'y a rien d'inscrit dans le contrat avec la société de nettoyage. Je veux juste savoir si au niveau de la loi une copropriété doit fournir un point d'eau pour l'intervention de sociétés (ménage, maçonnerie etc...)
Merci
Cordialement
Bernard
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Bon, merci, mais comment une société de ménage peut elle faire correctement son travail si il n'y a pas d'eau.....
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Bonjour, effectivement ma question initiale était pourtant bien simple, je me permets donc de la reposer encore une fois le plus simplement possible : dans une copropriété, sans local poubelle, dix appartements sur R+2, est ce que si des sociétés doivent intervenir dans le bâtiment, la copropriété est-elle tenue, voire obligée, de fournir un point d'eau pour la réalisation des différentes interventions ?
Voilà, tout simple, j'espère que tout le monde aura saisi le sens de ma question.
Merci
Cordialement
Bernard
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Il y a des copropriétés avec des points d'eau, des robinets dans la cour ou un local équipé, il y a des copropriétés avec des gardiens qui remplissent et qui vident des seaux chez eux et puis il y a des copropriétés où les robinets ne se trouvent que dans les parties privatives et parfois même avec des abonnements individuels, en fait il y a toutes sortes de copropriété !!!
A la question, comment faire faire le ménage dans une copropriété dépourvue de robinet dans les parties communes la réponse est simple ; il faut trouver un prestataire capable de s'adapter, qui viendra avec ses bidons d'eau propre !
Si il peut les vider ensuite à tel ou tel endroit ou si la dame du RDC veut bien lui donner accès une fois par semaine, une fois par mois, pour remplir et/ou vider les seaux tant mieux et puis sinon il faut s'adapter sans toujours chercher les réponses dans la loi... -
Et de mon côté je simplifie ma réponse : le seul endroit où il y a une obligation, c'est pour l'endroit où se trouve les bacs poubelles...
Pour ce qui est du reste de l'immeuble, pas d'obligation de point d'eau...
et même si il n'y a pas de local à poubelle, il faut un point d'eau, cf mon message plus haut...
Suivant la configuration de l'immeuble, le prestataire peut utiliser le robinet qui permet de nettoyer les bacs, et si la configuration ne le permet pas, il devra amener le nécessaire pour faire le ménage avec lui ou faire des aller retour entre le point d'eau et le reste de la copropriété avec un seau.
"l'endroit où se trouve les bacs poubelles" ai-je dit où voyez vous marquer "local à poubelle" ?
il faut un point d'eau pour pouvoir nettoyer les bacs local ou pas. Dans le cas d'absence de local :
"Si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers.
Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/local-poubelles-immeuble-copropriete-quelles-regles
Si il n'y a pas de local à poubelle, il faut mettre un robinet à l'extérieur là ou se trouve les bacs afin de les nettoyer.
Si il n'y a pas de robinet à l'extérieur, robert peut donc demander que se manquement soit pallier via une demande mise à l'ordre du jour de la prochaine AG via lettre RAR (24b de la loi de 1965) au syndic la mise en place d'un robinet, qui permettrait de nettoyer toutes le parties communes en plus du fait qu'il est obligatoire de toute façon de mettre un point d'eau comme je l'ai dit.
" où voyez vous marquer "local à poubelle" ? : mais tout simplement simplement ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9053757-fourniture-eau-dans-parties-communes-de-copropriete#5
et même là ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9053757-fourniture-eau-dans-parties-communes-de-copropriete#7
Mémoire courte, en plus d'un manque total de rigueur....
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Hé ben voila, une réponse aussi claire que la question !
Merci et bonne fin de week end à vous
Cordialement
Bernard
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Bonjour et merci pour vos réponses. Leila vous postez
"Si il n'y a pas de robinet à l'extérieur, robert peut donc demander que se manquement soit pallier via une demande mise à l'ordre du jour de la prochaine AG via lettre RAR (24b de la loi de 1965) au syndic la mise en place d'un robinet, qui permettrait de nettoyer toutes le parties communes en plus du fait qu'il est obligatoire de toute façon de mettre un point d'eau comme je l'ai dit."
Auriez vous un texte de loi qui confirmerait cela svp ?
Merci
Cdt
Bernard
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Il y a une vieille circulaire du 26 avril 1982, disponible sur legifrance et même pas numérisée en texte... Il y a sans doute aussi des obligations pour les programmes neufs en fonction de la taille mais je vous assure que j'ai vu passer des centaines de comptabilités de copropriété où il n'y a aucune dépense d'eau !
Dans ce pays malade de sa réglementation débordante, c'est peut-être obligatoire mais en l'absence de sanctions, ce n'est pas toujours appliqué... -
Bonjour
Arrete du 20 novembre 79
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006363962
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006363962 ... certes, mais alinéa 7 " (...) Dans le cas d'utilisation exclusive de sacs perdus, il peut être dispensé de local de remisage de ceux-ci avant utilisation. (...) "
En bref, inutile de tortiller, la réponse correcte à appliquer est de toute façon
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Bonjour et merci André
La législation juridique et financière évolue en permanence...