Comment récupérer un bien
pouilley25
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la commune souhaiterait obtenir une parcelle de bois située sur son territoire, mais celle ci appartient (d'après le cadastre) à la région qui elle même ne la connait pas.
A qui s'adresser et par quelle procédure?
merci de vos réponses
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1 réponse
A qui s'adresser et par quelle procédure? Au maire de la commune sur le territoire de laquelle ce situe cette parcelle., en usant de la procédure des "biens vacants et sans maître"
La définition des biens sans maître
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-biens-sans-maitre
La législation juridique et financière évolue en permanence...