Clause : demande d'explications merci
Elod12377 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Qui veut bien m'expliquer ce paragraphe, je n'y comprends rien sachant que cette clause a été apportée au dernier moment sans que j'en ai pris connaissance, le contrat initial ne comportait pas cette clause.
Le problème c'est que j'ai donné procuration et tout a été fait à distance, mes parents ont souhaité avec le notaire rajouter au dernier moment ce paragraphe, que j'ai pris connaissance quand tout a été signé.
Le notaire est-il dans son droit en faisant cela ?
À titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR
exige que le ou les BIENS donnés restent exclus de toute communauté ou société
d'acquêts présente ou à venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage
subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial.
Il en sera de même pour le ou les BIENS qui viendraient à leur être subrogés.
Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des
présentes de l’utilité et des formes du remploi visé à l’article 1434 du Code civil.
Cette clause d’exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
Que signifie réellement cette clause ?
Merci pour votre aide
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6 réponses
Bonjour
De nos jours, compte tenu du nombre de mariages dissous par le divorce et compte tenu de la durée de ces mariages, cette clause s'impose de plus en plus.Elle est destinée à protéger le donataire, mais également à empêcher que le donateur voit la moitié de sa donation partir dans un patrimoine étranger (celui de l'autre époux.)
Que signifie réellement cette clause ? Que le bien donné restera votre priorité personnelle (bien propre) et n'entrera pas dans votre communauté. A mon sens cette clause est une protection de vos intérêts personnels. Par ailleurs, je doute de son utilité car les biens reçus par donation ou succession, n'entrent pas dans la communauté, sauf si une clause dans l'acte de donation stipule que le bien rentrera dans la communauté Cette dernière clause présente un intérêt lorsque la donation porte sur un terrain à bâtir, la construction étant édifiée par la communauté les 2 époux sont alors propriétaires de l'ensemble.
Pourquoi me répondez vous ainsi ?
Je trouvais cela étonnant qu'on me fasse parvenir un contrat qui n'ai pas le même que celui que j'ai signé parce que, entre temps, une clause (que je n'avais pas comprise) avait été insérée en dernière minutes.
Je ne comprends vraiment pas votre réaction. Alors, pourquoi m'envoyer un contrat pour lecture si après on change des paragraphes à l'intérieur ?
Tant que toutes les parties n'ont pas signé, il est toujours possible de rajouter une clause. Pour éviter d'en arriver là, il aurait fallu ne pas donner de procuration et vous rendre sur place, ou refuser la donation.
Au cas particulier, la clause n'est pas contre vous, bien au contraire, elle vise à ce que le bien soit et reste votre propriété exclusive et n'entre pas dans une communauté éventuelle avec votre époux (présent ou futur).
Merci Gayomi pour votre retour.
Et si avec cette somme j'investis dans l'immobilier et que l'immobilier prend de la valeur ? Cela se passe comment par la suite ?
Et si je meurs, cette somme d'argent retourne chez mes parents ou bien va chez mon mari, ou bien chez notre fille ?
Si la maison est achetée, et que mon mari est le seul survivant, doit-il vendre la maison pour redonner cette somme d'argent à qui de droit ?
Merci pour vos réponses
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Posez votre questionC'est une somme d'argent qui m'a été donnée.
Mais le notaire me dit que si j'investis et que le bien prend de la valeur, c'est cette valeur qui sera rapportée. Le notaire me conseille de mettre cet argent sur un compte particulier afin de voir, si j'ai bien compris, de suivre l'évolution de cet argent. Finalement, je me sens pas libre d'en faire ce que je veux...
C'est une somme d'argent qui m'a été donnée.
Mais le notaire me dit que si j'investis et que le bien prend de la valeur, c'est cette valeur qui sera rapportée.
Tout à fait. C'est le principe du rapport des, donations : elles sont rapportées pour la valeur donnée s'il s'agit de liquidités ou pour la valeur du bien au jour du rapport en cas de donation d'immobilier ou si les liquidités données sont investies sans un bien immobilier.
Le notaire me conseille de mettre cet argent sur un compte particulier afin de voir, si j'ai bien compris, de suivre l'évolution de cet argent.
Excellent conseil.
Votre notaire vous met en garde. Sans compte spécifique, il devient rapidement impossible de savoir ce que sont devenus les fonds reçus et notamment s'ils ont ou non été investis dans un bien immobilier ou, en cas de mariage sous un régime de communauté, s'ils ont été dépensés ou non.
Finalement, je me sens pas libre d'en faire ce que je veux...
Il ne s'agit pas d'argent que vous avez gagné par vos propres moyens mais de liquidités qui vous dont données. Vous acceptez la donation ? Alors, vous devez en accepter les "contraintes".
Vous devriez remercier le notaire de veiller aussi bien à vos intérêts. Que de soit les mentions ajoutées en fin d'acte ou les conseils qu'il vous donne, tout concourt à ce que vous n'ayez pas de mauvaise surprise, notamment en cas de divorce. C'est également une façon pour les donateurs de s'assurer que la donation qu'ils vous font restera bien toujours votre propriété. C'est à vous qu'ils donnent et à personne d'autre.
Merci Gayomi, excusez moi si je suis dure à comprendre mais, je reviens sur un point :
1/ cet argent que je dois mettre sur un compte... pour quoi concrètement ? Qu'est ce que cela permet, quel avantage pour moi ? J'ai l'impression que je dois rendre des comptes sur cet argent qui est pourtant donné comme... un cadeau non ?
2/ Que se passe-t-il s'il n'y a pas de compte spécifique ?
3/ Si je dépense tout en voyages (supposition...) cela changera-t-il aux investissements que je pourrai faire dans l'immobilier ?
Comme vous pouvez le constater, je n'y connais absolument rien. Et vos réponses me sont précieuses et je vous en remercie :-)
1/ cet argent que je dois mettre sur un compte... pour quoi concrètement ? Qu'est ce que cela permet, quel avantage pour moi ? J'ai l'impression que je dois rendre des comptes sur cet argent qui est pourtant donné comme... un cadeau non ?
Êtes-vous mariée ?
Si vous êtes mariée ou que vous vous mariez un jour sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que vous divorcez, les comptes sont communs,vous devrez donc partager l'argent de la donation avec votre ex. Ce qui sera évité grâce aux précautions prises dans l'acte de donation et confortées par un compte spécifique.
En cas d'investissement immobilier, si les fonds ne proviennent pas d'un compte où les fonds sont clairement identifiés comme issus de la donation, comment justifier de votre investissement propre ? (la question ne se pose pas si vous êtes célibataire au jour de l' investissement).
2/ Que se passe-t-il s'il n'y a pas de compte spécifique ?
Sans compte spécifique, comment identifier l'origine de fonds ? Surtout il y a des entrées + sorties d'argent de sources et de destinations diverses.
3/ Si je dépense tout en voyages (supposition...) cela changera-t-il aux investissements que je pourrai faire dans l'immobilier
Justement, c'est à ça que sert le compte spécifique !
A savoir si le jour de la liquidation d'une communauté conjugale ou le jour du rapport de la donation, il faut ou non tenir compte de la donation, et s'il faut prendre en compte la somme donnée ou celle d'un bien immobilier dans lequel la somme donnée aurait été investie.
Bonjour
Votre notaire a mille fois raison, il sécurise pour vous cette donation dont vous êtes bénéficiaire vous, et pas votre famille.
Le notaire vous conseille, il ne vous oblige pas et vous êtes parfaitement libre de jouer cette somme au Casino ou vous offrir des voyages à l'autre bout de la planète.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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