Compeurs eau et électricité au nom de mon propriétaire
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un NON meublé depuis 5 ans . Le compteur d eau et d électricité sont au nom de mon propriétaire. Chez moi j ai un compteur dans ma maison ou il relève les numéros de même avec l eau ( je répète qu ils ne sont pas à mon nom ) . Tous les 6 mois il me porte le décompte de ce que je dois payer sur ma consommation. C est lui qui fait les calculs . Mais il calcule selon ma consommation et sa consommation vu qu il n y a qu une seule facture pour nous 2 . Je me retrouve à payer de moitié les abonnements, TVA en fonction de sa consommation et non de la mienne de même avec les m3 d eau . Étant seule et aillant une petite habitation je consomme moins que lui qui ai une grande maison sont 2 sans parler des enfants et petits enfants qui viennent les voir souvent .
Exemple.: pour 13m3 d eau utilisé et lui 60m3 je paye les mètres cube par rapport à sa consommation et non la mienne ce qui fait une énorme différence.
En électricité il me divisé les frais d abonnements en 2 mais toujours pat rapport à sa consommation et non la mienne . Que dois je faire ?
Merci pour votre aide .
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Ce que j'ai compris, parce que votre sujet est un peu confus :
-pour l'eau, vous avez 13 m3 de consommation, et vous payez :
- moitié de l'abonnement
- 13 m3 de consommation
Le prix de l'abonnement est le même que vous consommiez 1 ou 100 m3 ! Donc vous devriez vous réjouir de ne payer que la moitié du prix d'un abonnement.
bonjour,
quant à l'électricité, sa revente est illégale en location nue : décret du 23 décembre 1994 (*)
Vous devez donc (obligation) prendre un abonnement à vos nom/prénom auprès du professionnel de votre choix (**).
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(*) « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
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(**) "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." : article L331-1 du Code de l'Energie.
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cdt.
Bonjour
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Confirmation:
1- Le locataire d'un logement 'nu' (= non meublé..) doit avoir son propre compteur électrique et le Fournisseur de son choix. Les sommes facturée à la louche par le proprio sont illégales!
2- Concernant l'eau le mode de répartition du coût de la prestation est il mentionné dans le Bail?
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En cas de litige locatif se renseigner (Recommandé!!!) auprès de ton ADIL!!
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Des questions ? Trouvez l'ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org)
A+
Bonjour
Merci pour vos réponses. En fait mon propriétaire me calcule en fonction de sa facture et non de ma consommation personnelle . Il divise les abonnements eau et électricité par rapport à sa consommation, qui est énorme car il a une maison qui fait 3 fois la mienne et ils sont 2 .
Si j utilise moins d eau et d électricité que lui je paye autant d abonnements et de m3 que lui .
Exemple : j ai 13m3 de consommation d eau à 1,56€ le m3 plus 0.97€ d assainissement
Lui a 61m3 d eau il me fat payer 3,87€ le m3
L électricité c est pareil
Je vais me pencher plus sérieusement sur le problème.
Merci encore
Bonne journée
Pour l'eau, a priori et sous réserve de vérifier dans le règlement du service des eaux (commencez par vous renseigner en mairie), il n'est généralement pas illégal que l’abonnement et le facturation se fasse au nom d'un seul occupant ; la règle voudrait cependant qu'il y ait un sous-compteur installé pour chaque logement dépendant du compteur principal et donc les relevés serviront à payer la quote-part de consommation de chacun et une fraction de l'abonnement à définir ensemble.
Mais il est clair qu'une répartition différente, comme celle que vous décrivez, serait inéquitable, même si légalement difficilement attaquable.
Négociez la pose d'un sous-compteur a minima.
Pour l'électricité, en effet, je confirme, vous devez avoir votre propre compteur dans votre logement/domicile et payer votre consommation au fournisseur que vous aurez choisi et en attendant vous ne devez légalement pas un cent à votre bailleur.
Pour réclamer un tel fait, vous pouvez utilement vous inspirer d'un précédent
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
La législation juridique et financière évolue en permanence...