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2 réponses
19 janv. 2023 à 16:40
Bonjour
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La facturation d'un 9KVA en lieu et place d'un 6 KVA constitue un 'indu' qui devra être remboursé. La preuve est évidente: le Contrat.
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Agir par LRAR avec lettre explicative, copie du Contrat et copie de la facture pour que le Service concerné comprenne vite. Précise bien que tu veux un 'remboursement' et non un 'avoir'.
Mettre en tête du courrier: Objet: Remboursement d'un 'indu'..
La prescription est de 5 ans.. Alors ne pas tarder!
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Si rien ne se passe il faudra envoyer une Mise en Demeure de rembourser. Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
19 janv. 2023 à 18:36
Re:
Code Civil L1302:
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Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
....................................................................
Et au cas où le débiteur n'aurait pas bien compris le L1302 les législateurs ont pondu le L1302-1:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2023 à 16:52
merci @Afrikarnak pour votre réponse si rapide.
D'accord je ne tarderai pas, j'ai souscrit à ce contrat le 30/03/2018.
Ils ne répondent pas à mes demandes par mail et téléphone. Je leur enverrai donc cette mise en demeure en LRAR demain, avec tous les documents.
Je suis déçu par leur service que j'estime malhonnête ainsi que leur nouvelle tarification (je taierai les noms mais ils viennent d'être rachetés)
Pensez-vous que je peux directement changer de prestataire, ou est-il plus raisonnable d'attendre la fin du litige ?
Sincèrement,
H.
19 janv. 2023 à 17:01
Re:
Si tu désires envoyer une Mise en Demeure comme 1er courrier tu trouveras les éléments indispensables à la rédaction ici:
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Mise en Demeure : définition et mentions obligatoires (litige.fr). Bien sûr faire toi même!
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Perso j'attendrais 2 à 4 semaines avant de changer de Fournisseur..
A+
19 janv. 2023 à 17:11
Re
Très bien, merci pour toutes ces informations.
Dernière question, et ensuite, j'aurai toutes les cartes en main pour envoyer ce courrier :
Il est question de faire figurer "les principes juridiques qui fondent cette demande",
Saurais-tu quel rappel de loi utiliser le cas présent ?
Merci encore pour ton aide précieuse.
H.