Litige avec artisan
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 janv. 2023 à 15:55
1 réponse
19 janv. 2023 à 15:55
Bonjour
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de mettre mon dossier chez son frère qui serait mandataire judiciaire.
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Que diable viendrait faire un tel 'mandataire' dans cette histoire?
Définition:
Le mandataire judiciaire est le représentant des divers créanciers (salariés, URSSAF, Trésor public, fournisseurs, Etablissements Bancaires..) d'une entreprise mise en redressement/Liquidation judiciaire.
Dans le cas de 'liquidation Judiciaire 'de celle-ci, le M.J est chargé de rembourser les dettes (Après vente de tout le bazar) et de prononcer l'arrêt total et définitif de l'activité.
Pour le reste, qui est bien compliqué, voir éventuellement coté Asso de Consommateurs (Prévoir une cotisation..).
Mais le devis a été signé (= accepté..). Ce sera difficile de revenir en arrière..
A+