Facturation frauduleuse de prestation non demandées
RésoluAfrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin dont la maison est mitoyenne à la mienne a fait refaire sa toiture. Le charpentier s'est permis sans m'en aviser d'intervenir sur mon toit pour enlever une cheminée appartenant à mon voisin mais située sur le bord de mon toit. Peu de temps après je reçois une facture pour la démolition de cette cheminée ?
Je ne trouve pas l'article de loi concernant la "Facturation frauduleuse de prestation non demandées" et j'en aurai besoin pour faire valoir mes droits. Pourriez-vous avoir l’amabilité de me guider dans ma recherche ?
Merci d'avance.
Meilleurs vœux 2023.
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2 réponses
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31144
Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :
[...]
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Plus loin :
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
(vous trouverez en bas de la page un section texte et référence vous permettant de trouver les articles de loi concernés).
Ce n'est pas vraiment ce que vous avez demandé, mais à mon avis, c'est que vous recherchez.
Bonjour
Je vais dans le même sens que dna.factory..
Il n'y a pas de Contrat entre le couvreur et toi Ni devis signé, ni bon de commande..) donc tu n'es engagé à rien. En particulier tu n'as AUCUNE obligation de payer ne serait ce qu'un CENT..
De la Loi? Par exemple ceci pourrait servir..
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
........................
Il aura du mal à prouver que tu avais commandé la destruction de la pauvre cheminée (qui plus est appartenait au voisin.)..
A+
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