Modification des tantièmes de copropriétés
seventy34300 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en 2017 dans une copropriété, sur mon titre de propriété il est indiqué que j'ai 30 Tantièmes pour cet appartement, tantièmes enregistrés au bureau des hypothèques.
Mon syndic utilise pour mes calculs de charges 27 tantièmes; Lors de mes votes en AG, ce sont ces 27 tantièmes qui sont utilisés et non 30. Cette modification n'a fait l'objet d'aucun vote dans aucune AG.
L'an dernier L'AG a voté à la majorité 26-1 une modification du règlement de copropriété et de son EDD. Le notaire a refusé d'enregistrer ce RC et son EDD parce qu'il n'y avait une modification des tantièmes de certains lot dont le mien et que selon lui la majorité nécessaire était l'unanimité.
Le syndic s'entête à trouver un notaire qui acceptera. Pour ma part, je trouve anormal que l'on modifie, sans aucune justification mes tantièmes de propriété qui passerait de 30 à 27.
Ne faut-il pas un vote à l'unanimité pour que cela soit possible? si oui que dois-je faire?
Merci pour vos éclaircissements
Frédéric
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2 réponses
Vous aurez dans ce lien les situations dans lesquelles une modification des tantièmes requiert un vote à l'unanimité ou non : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35451#:~:text=En%20principe%2C%20toute%20modification%20des,voix%20de%20tous%20les%20copropri%C3%A9taires).
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