VEFA garantie de parfait achèvement Résolu

Question

Bonjour,

Ma maison VEFA a été livrée le 16 mars 2022 date de départ de la garantie de parfait achèvement.
Deux poteaux de l'escalier en bois sortent de leur emplacement.
Je viens d'adresser un email au SAV du maître d'oeuvre qui me répond :
"Concernant le garde-corps de l’escalier, la garantie de parfait achèvement ne débute pas à la livraison de votre logement mais à la réception entre l’entreprise et le Maître d’œuvre donc nous. Cette réception a eu lieu le 31/12/2021, la garantie de parfait achèvement a donc expiré au 31/12/2022."
Je ne trouve pas de texte qui fait référence à cette situation.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour

Vous prenez un avocat spécialisé en droit immobilier et vous l'assignez  devant le tribunal judiciaire.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

L'article 1792-6 du code civil précise en effet que le délai de un an démarre à la réception, pas à la livraison

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

plt70300 · Answer

Bonjour,

Je n'ai que le PV de livraison et pas de réception.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

diverker · Answer

Bonjour

Il faut différencier un achat en VEFA de celui par un CCMI..

Pour une VEFA, vous avez une date de livraison; la réception est prononcée entre le constructeur qui vous vend et les entreprises avec lesquelles il a contracté.

Votre vendeur a juridiquement raison.

plt70300 · Answer

Merci infiniment.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

C'est toujours le même problème: l'acquéreur n'est pas suffisamment informé; lorsque vous procédez à la livraison du bien , vous devez impérativement exiger du promoteur la remise d'une copie du procès verbal de réception passé entre le promoteur et les véritables constructeurs (entreprises). S'il refuse ou retiens les clés, vous l'assignez aussitôt  en référé par l'intermédiaire d'un avocat. Le problème est réglé dans les 24 heures.

plt70300 · Answer

Bonjour ????,

Merci pour votre réponse.

Effectivement il faut le savoir.

Aussi, dans le problème qui me concerne, passé la GPA, quelle garantie est appliquée?  La biennale?

Merci pour votre aide.

Cordialement.????

plt70300 · Answer

Merci pour vos réponses précises et utiles.

j'ai demandé la copie du procès-verbal de réception au constructeur. Il refuse.

Bonne journée.

Bien cordialement.????

VEFA garantie de parfait achèvement

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