Toiture et infiltration d eau
Alessandra-775 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons une infiltration d eau sur notre plafond
Dans l agrandissement de notre maison réalisé en 2012
l entreprise a du refaire entièrement la toiture en 2021 car les couvreurs n avait pas mis les ardoises à la taille voulue par rapport au degré de pente de la toiture
Nous avions eu à cette époque une première infiltration
Malgré la toiture neuve nous avons constaté une seconde infiltration d eau
l entreprise ne répond ni au mail ni au sms envoyés afin de faire intervenir un couvreur pour identifier d ou vient la fuite
que peut on faire ? Sont ils obligés de réparer à nouveau la toiture ? Cela fait maintenant plus de 10 ans pour la garantie décennale
merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
que peut on faire ? Sont ils obligés de réparer à nouveau la toiture ? Cela fait maintenant plus de 10 ans pour la garantie décennale
si j'ai bien compris votre exposé, le remplacement de la couverture initiale par une nouvelle censée être conforme aux normes, dans le but de faire cesser le désordre constitué par les infiltrations, n'a servi à rien.
Ce sont donc des travaux inutiles dont la cour de cassation a jugé (Cass. Civ 3, 16-17.811) qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale.
Mais
Si l'intervention "décennale" a été réalisée par la dommage-ouvrage (dans le cas où vous auriez confondu les termes) alors celle-ci a l'obligation d'intervenir à nouveau puisqu'elle doit une réparation efficace et pérenne (Cass. Civ. 3, 19-10.713).
Donc, à défaut d'avoir souscrit une DO pour votre extension, vous n'auriez aucun recours et devrez effectuer la recherche d'infiltration à vos frais, ou éventuellement le demander à votre assureur MRH si votre contrat garantit les recherches d'infiltration et pas seulement les recherches de fuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...