Toiture et infiltration d eau
Alessandra-775 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 - 18 janv. 2023 à 10:17
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2 réponses
Bonjour
que peut on faire ? Sont ils obligés de réparer à nouveau la toiture ? Cela fait maintenant plus de 10 ans pour la garantie décennale
si j'ai bien compris votre exposé, le remplacement de la couverture initiale par une nouvelle censée être conforme aux normes, dans le but de faire cesser le désordre constitué par les infiltrations, n'a servi à rien.
Ce sont donc des travaux inutiles dont la cour de cassation a jugé (Cass. Civ 3, 16-17.811) qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale.
Mais
Si l'intervention "décennale" a été réalisée par la dommage-ouvrage (dans le cas où vous auriez confondu les termes) alors celle-ci a l'obligation d'intervenir à nouveau puisqu'elle doit une réparation efficace et pérenne (Cass. Civ. 3, 19-10.713).
Donc, à défaut d'avoir souscrit une DO pour votre extension, vous n'auriez aucun recours et devrez effectuer la recherche d'infiltration à vos frais, ou éventuellement le demander à votre assureur MRH si votre contrat garantit les recherches d'infiltration et pas seulement les recherches de fuite.
18 janv. 2023 à 10:17
Effectivement pas de dommage ouvrage
c pour notre pomme malheureusement
merci de vos réponse
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