Activitee illicite du locataire
Gayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 14 janv. 2023 à 10:53
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4 réponses
13 janv. 2023 à 13:54
Bonjour
en premier il faut avoir des preuves de l'activité illicite
Modifié le 14 janv. 2023 à 10:54
Vous ne pouvez pas expulser votre locataire pour un soupçon d'activité illicite. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez adresser un mail au fisc pour signaler vos doutes.
Vous pouvez envoyer un courrier ou un mail à votre Centre des Finances Publiques qui transmettra au service concerné.
Vous pouvez également vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat qui gère la commune.
Dans tous les cas, vous donnez un maximum d'éléments, mais vous ne serez pas informé des suites données ou non à votre signalement, sauf si votre intervention est nécessaire. Votre anonymat sera respecté. Votre nom ne sera jamais communiqué même si une procédure est engagée.
13 janv. 2023 à 14:05
merci
13 janv. 2023 à 15:35
bonjour,
et en 2ème lieu il faut définir ce que vous appelez "activité illicite".
.
cdt.
13 janv. 2023 à 18:53
....
..... et comment vous avez réussi à la constater.
14 janv. 2023 à 06:25
bjrs le voisinage m a dit des chose quils voyaient .un proffessionel ( un ferrailleur) vient regulierement chercher des carcasses de voitures qui sont stokes sur le train dont je suis poprietaire .j ai pu moi aussi constater ce stokage de voiture
14 janv. 2023 à 09:30
demander à la mairie s'il à déclaré son activité , celle ci engendre des polluants et est donc réglementée
La législation juridique et financière évolue en permanence...