Révision du loyer d'un logement classé F
RésoluEr910 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 15 janv. 2023 à 01:07
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1 réponse
14 janv. 2023 à 03:45
bonjour,
je comprends comme vous : vous pouvez faire une révision annuelle au 1°/01/2023 (*) (tout en étant limitée, pour le moment, à une augmentation jusqu'à 3,5% MAXI pour les révisions entre la période qui va du 24/08/2022 au 30/06/2023), et une autre révision au 1°/01/2024... si pas de changement de loi ...
https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/
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(*) Si vous n'avez pas encore fait la révision pour le 1°/01/2023, comme il n'y a pas de rétroactivité pour les révisions de loyer, vous devrez calculer le loyer de janvier (si vous faites la révision en janvier) au prorata de la date d'envoi à votre locataire de votre notification de révision.
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Exemple :
notification de révision de loyer envoyée au locataire le 18 janvier : le montant du loyer de janvier 2023 (31 jours) sera :
>> du 1er au 17 : loyer actuel inchangé / 31 x 17 (seul l'arrondi des € est autorisé si besoin)
>> + du 18 au 31 : loyer révisé / 31 x 14 (seul l'arrondi des € est autorisé si besoin).
Pour palier toute éventuelle contestation, il est bon, bien que pas obligatoire, d'envoyer votre notification par LRAR (puisque date d'envoi incontestable).
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Pour vos questions sur l'immobilier, vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2023 à 21:10
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je pensais également comme vous, qu'il n'est pas obligatoire d'envoyer la notification par LRAR, j'ai toujours envoyé la notification par mail, à la date de révision du bail.
Cependant, je viens de lire sur certains sites, que l'envoi par LRAR serait obligatoire et qu'il doit être fait au moins un mois avant la date de révision. Ils indiquent que si la date de révision est en janvier, mais que le locataire n’est notifié qu’en mars, le nouveau loyer s’appliquerait en avril.
Devrais-je envoyer une deuxième notification par LRAR?
(Car mes locataires sont assez problématiques.)
Cordialement,
14 janv. 2023 à 21:36
"Ils indiquent que si la date de révision est en janvier, mais que le locataire n’est notifié qu’en mars, le nouveau loyer s’appliquerait en avril. "
C'est l'idée générale de la non rétroactivité pour une révision de loyer, mais ça manque de précision !
Dans la pratique, et c'est ce que je vous ai expliqué post 1 : en cas de révision faite en cours d'année (et non "avant" l'échéance, de façon à ce que le locataire puisse être prévenu du nouveau montant à verser et ait le temps de faire son changement de virement permanent à sa banque), le nouveau loyer est à appliquer seulement à partir de la date d'envoi de votre notification -> ce qui implique - logiquement - que, pour palier toute ambigüité ou toute contestation du locataire, il est préférable d'envoyer sa notification par LRAR et bien sûr de conserver copie de son courrier + les 2 récépissés de la Poste).
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Faites cette LRAR, vous perdrez quelques jours de loyer révisé, mais vos locataires "assez problématiques" ne pourront pas s'y opposer, et en cas de litiges, vous aurez une preuve irréfutable).
J'ai eu lu sur ce forum qu'une révision annuelle de loyer faite régulièrement pour l'échéance du bail ne nécessite pas une notification RAR puisque le contrat mentionne que le loyer sera révisé chaque année. mais dans votre cas, il ne s'agit pas d'une révision à l'échéance du bail puisque il s'agit d'une révision dite "tardive" mais toutefois dans les 12 mois légaux pour faire la révision oubliée à la date d'échéance.
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cdt
15 janv. 2023 à 01:07
Merci encore pour votre aide, je vais suivre vos conseils.
Cordialement,