Signature d'une procuration par une personne malade ?
josseline
-
13 janv. 2023 à 09:02
LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 13 janv. 2023 à 09:42
LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 13 janv. 2023 à 09:42
A voir également:
- Signature d'une procuration par une personne malade ?
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Donation-Succession
- Procuration chronopost - Forum Consommation
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
1 réponse
LaBeotienne
Messages postés
1880
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2024
831
Modifié le 13 janv. 2023 à 10:26
Modifié le 13 janv. 2023 à 10:26
Bonjour
Le Parkinson étant une maladie neuro-dégénérative qui peut affecter à moyen ou long terme les capacités cognitives, la demande de la notaire vous protège. À l'instant T de la signature de cette procuration, votre sœur a la capacité et cette signature sera incontestable. La personne assermentée de la Mairie et l'agent de police municipal ne sont pas médecins.
Considérez que cette demande n'est pas abusive, elle est protectrice.