Signature d'une procuration par une personne malade ?
josseline
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13 janv. 2023 à 09:02
LaBeotienne Messages postés 2260 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 13 janv. 2023 à 09:42
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LaBeotienne
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Modifié le 13 janv. 2023 à 10:26
Modifié le 13 janv. 2023 à 10:26
Bonjour
Le Parkinson étant une maladie neuro-dégénérative qui peut affecter à moyen ou long terme les capacités cognitives, la demande de la notaire vous protège. À l'instant T de la signature de cette procuration, votre sœur a la capacité et cette signature sera incontestable. La personne assermentée de la Mairie et l'agent de police municipal ne sont pas médecins.
Considérez que cette demande n'est pas abusive, elle est protectrice.