Signature d'une procuration par une personne malade ?
LaBeotienne Messages postés 3384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un acheteur pour une maison de famille, mais nous devons passer par la procuration de ma soeur,( malade Parkinson a toute sa tête mais a du mal a signer, il faut l'aider..) devant personne assermentée de la Mairie de St Cyr , assisté par agent de police municipal-- la notaire exige un "certificat médical justifiant de la capacité de ma soeur à signer la procuration" est-ce normal dans la mesure ou nous allons devant des personnes assermentées ?
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1 réponse
Bonjour
Le Parkinson étant une maladie neuro-dégénérative qui peut affecter à moyen ou long terme les capacités cognitives, la demande de la notaire vous protège. À l'instant T de la signature de cette procuration, votre sœur a la capacité et cette signature sera incontestable. La personne assermentée de la Mairie et l'agent de police municipal ne sont pas médecins.
Considérez que cette demande n'est pas abusive, elle est protectrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...