Succession en indivision avec fermage Résolu

Question

Bonjour à la communauté,

Suite à une succession en indivision, nous avons hérité d'un fermier qui nous loue du terrain pour un fermage moyennant un loyer annuel fixé avant le décès de nos parents qui étaient propriétaires.

Ma question : le loyer reste le même, n'est-il pas indexé sur le coût de la vie ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Janouk

condorcet · Answer

n'est-il pas indexé sur le coût de la vie ?

(copier-coller)Indice des fermages 2023

L'indice national des fermages est actualisé tous les ans. Voici l'indice fermage applicable jusqu'en septembre 2023.https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/3323-indice-des-fermages/

janouk3324 · Answer

Bonsoir Condorcet

Merci pour votre retour et mes meilleurs vœux pour 2023

Bien cordialement

Succession en indivision avec fermage

2 réponses

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