Remboursement des non prélèvement de loyers
djivi38 Messages postés 52295 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 13 janv. 2023 à 13:36
- Mon loyer n'a pas été prélevé
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Votre dossier a été traité caf - Forum CAF
- Votre envoi a été distribué ✓ - Forum Consommation
3 réponses
bonour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479#:~:t
le propriétaire est en droit de vous demander de payer les loyers impayés ; vous ne vous êtes pas rendu compte que vous ne payiez pas votre loyer sur vos comptes ? vous avez donc dépensé l'argent des loyers impayés, au lieu de mettre l'agent de coté?
12 janv. 2023 à 17:02
Bonjour
de quand date ces loyers non payés exactement?
12 janv. 2023 à 21:47
bonjour,
donc moins de 3 ans, donc à payer... et depuis Mars dernier vous ne vous êtes jamais rendue compte que votre loyer n'était pas prélevé ? Vous ne suivez pas vos comptes de près ?
Mais en fait, ça ne devrait pas vous poser problème tant que ça... puisque chaque mois vous deviez certainement ne pas dépenser le montant de vos loyers... donc tous ces montants devraient y être dessus depuis Mars... prêts à être envoyés à votre bailleur...
cdt.
12 janv. 2023 à 23:30
Vous ne savez pas lire : je ne vous ai pas reproché de ne pas tenir vos comptes, je vous ai demandé si vous les suiviez !
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Vos droits en tant que locataire : lisez l'art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
[En l'occurrence, vous avez de la chance de payer par prélèvements : si vous aviez payé par virements (ce qu'on recommande pourtant toujours, afin de rester maître de ses comptes) vous auriez pu être menacée d'expulsion dès le 1er mois impayé...]
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Tout locataire doit donc payer son loyer en temps et en heure, comme mentionné sur son contrat (sachant encore que la date mentionnée est celle de la réception par le bailleur/agence du paiement du loyer), ça n'a pas été le cas pour vous, du fait en partie du bailleur/agence ET aussi en partie du fait de votre immobilisme (volontaire ou pas, là n'est pas la question) depuis Mars 2022...
Mais comme ça fait moins de 3 ans, il n'y a pas prescription (Article 7-1 de la loi n° 89-462du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ ), et les sommes impayées restent dues...
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Tentez de négocier un échelonnement puisque la responsabilité de ces non paiements est possiblement due aux 2 parties (à moins encore que l'une ou l'autre des banques y soit pour quelque chose ??)... sinon, si refus de négociation du bailleur/agence et puisque vous n'avez pas su mettre de côté l'argent dû à votre bailleur, puisez dans vos éventuelles livrets d'épargne ou empruntez pour payer en 1 fois le montant de vos dettes...
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13 janv. 2023 à 13:06
Merci pour ces info là
13 janv. 2023 à 13:36
Avec plaisir !
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Votre titre aurait dû être : ''Paiement des loyers non prélevés"... il ne s'agit pas de "remboursement" puisque les loyers n'ont pas été prélevés.... (il s'agirait de remboursement si par exemple l'agence vous avait prélevé 2 fois 1 ou plusieurs mois....).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2023 à 21:32
Bonjour, merci pour le lien, je suis déjà allé voir sur ce site. Je voulais avoir des infos sur les exceptions à ces règles notamment sur l'obligation de la jouissance paisible du logement ou les manquements professionnels du bailleur comme je l'ai précisé. Tout ce qui me permettrait de contester m’intéresse. C'est pas des "loyers impayés" mais bien non prélevés car je pense qu'un mandat de prélèvement c'est un peu un contrat.
(Et pour plus de précisions : bien sûr je m'en suis aperçu mais c'est déjà arrivé par le passé avec les régulations de la CAF que je sois pas prélevé. Et en l'occurrence, sur tous mes avis d’échéance le solde était créditeur en ma faveur. A l'époque je venais de leur envoyer plusieurs mails pour les menacer que les réparations qu'ils tardaient à faire me vaudraient des dommages et intérêts pour les nuisances subies, donc pour moi c'était logique que je pouvais attendre ça de leur part...)
Vu ma situation je n'ai pas "dépensé" l'argent. L'inflation, l'augmentation de mes factures de gaz et d'électricité me l'on pas tellement permis. Et je fais pas partie de ceux qui ont la capacité "d'épargner" (c'est même tout le contraire) sinon je serais pas dans un logement social je pense. C'est un peu nul vos questions suspicieuses et accusatrices. On dirait juste de la méchanceté.
J'ai pas refusé de leur payer je leur ai demandé une réduction au vu de ma situation (et de leurs négligences), qu'ils ont eux refusé.