Comment récupérer une maison louée à l'amiable ?
Atsumi.Kitako Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 - 11 janv. 2023 à 16:53
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2 réponses
11 janv. 2023 à 15:13
Bonjour
En l'absence de bail écrit ils ont un bail oral s'ils peuvent prouver par des messages ou preuve de paiement qu'ils vous paient un loyer.
Si vous avez loué en meublé vous ne pouvez leur donner congé que pour la fin du bail et en les prévenant au moins 3 mois avant (bail de 1 an) . Si vous avez loué en vide c'est 6 mois avant la fin du bail (qui est de 3 ans). Vous trouverez sur Internet la forme et le fond à respecter pour que votre congé soit valable.
Modifié le 11 janv. 2023 à 16:05
Bonjour
J'ai loué une partie de mon ancienne "maison" qui n'est pas déclarée en tant que maison mais qui existe depuis plus de 30 ans. C'était déclaré initialement comme une écurie mais petit à petit, transformée en maisonnette, dans laquelle je vivais avec ma famille pendant des années.
Depuis plus d'un an, j'ai déménagé et depuis peu, j'ai loué, à la demande de connaissances à moi dans le besoin urgent, une partie de cette propriété. Ces personnes y on vécu et même fait des améliorations à l'intérieur pendant plusieurs mois. Cela était provisoire d'un commun accord. Dans un premier temps, les personnes payaient uniquement une partie de l'électricité et de l'eau consommée mais pas de loyer
Sauf que louer une partie d'une " écurie"( chauffage? fenêtre?) en étant payée en liquide, cela peut être aussi la promesse de bien des problèmes si on se lance dans une procédure d'expulsion quelque elle soit ; non ?
Il ne sera pas, à mon avis très difficile de prouver un accord , et de prouver que ces personnes habitent là depuis plus d'un an surtout s'ils sont une famille ( enfant à l'école etc)
Je pense qu'il vous serait utile de les anticiper avec l'aide d'un avocat, puisque louer au black une écurie n'est jamais la condition idéale pour pouvoir faire partir des occupants qui ont, en plus, amélioré le bien .
11 janv. 2023 à 16:23
Bonjour, merci pour cette réponses. Je vais rajouter quelques détails en plus si ça peut aider !
En effet c'était un plan très stupide. Il y a bien un chauffage et des fenêtres, tout a été aménagé pour en faire une maison, hormis son statut juridique. Ces personnes n'ont pas d'enfants ou autre et y habitent depuis moins d'un an ( 4/5 mois au plus.)
Ces personnes sont très énervées et ne veulent plus quitter le lieu, on a même eu une altercation avec elles quand on leur a annoncé devoir récupérer le bien, en leur laissant bien sûr 2 mois pour trouver une solution. Elles ont amélioré le bien à leur convenance sans instructions du propriétaire, sachant que c'était provisoire...
J'ai peur que passer par un avocat prenne des mois et des mois.. Et je risque d'être à la rue si je récupère pas ce bien ... J'ai pensé à faire intervenir la gendarmerie ou autre force de l'autre, me le recommandez vous ? Je suis désespéré :(
Merci bien !
Modifié le 11 janv. 2023 à 16:39
La gendarmerie ne peut intervenir sans procédure d'expulsion .
Encore une fois, je vous conseille au moins d'avoir une consultation auprès d'un avocat ( c'est rapide) pour faire le point avec la situation EXACTE ( réellement depuis quand, ce qu'ils ont fait, qui ils sont etc)
Ce n'est pas très compliqué d'avoir des preuves de présence avec les smartphones, internet etc ...
Quelques photos et c'est bon .
Ce logement étant une écurie actuellement je rappelle :
Article 225-14
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 225-26
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ;
3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
II.-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Les condamnations fleurissent en ce moment : ne prenez pas celà à la légère et éviter de minimiser les choses à votre avocat .
11 janv. 2023 à 16:53
Merci beaucoup pour cette réponse très complète ! Je vais me rediriger vers un avocat je pense du coup si c'est rapide.
Je ramènerai des nouvelles si jamais ça peut aider une personne dans ma situation !
Merci encore et ne pas oublier : Toujours faire les choses dans les règles !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2023 à 15:17
Bonjour! Il n'y a aucun bail... les paiement se faisaient de main à main, on n'avait même pas convenu de date de départ, juste du provisoire... Donc rien hormis de l'oral oui... Et c'était meublé. Comment je peux faire du coup ? Elles auraient certainement la preuve des paiements ... Je suis condamné alors ? :'(
11 janv. 2023 à 15:19
Salut,
Les payements se faisait comment ? A quel nom sont les factures ? Y'a il quoi que ce soit qui pourrait prouver qu'ils occupent réellement ce logement ?
11 janv. 2023 à 15:35
Les paiements se faisaient tous en liquide, de main à main... il n'y avait pas de factures du tout... A vrai dire c'est mon compagnon qui a fait cet arrangement à l'amiable avec ces personnes qui occupent ce logement... Hormis leurs affaires qui sont la bas je pense qu'il n'y a aucune preuve. Je vais demander à une personne vivant proche de la bas si y a leur nom sur la boite au lettres, ça peut aider ? Merci d'avance !