Classe energétique location DPE introuvable
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis en location dans un appartement depuis 6 ans et j'ai ma chambre qui est une vraie passoire thermique. Il fait 14 degrés dedans quand il fait 20 degrés dans les autres pièces. Je n'arrive pas à faire bouger les choses auprès de mon agence et de mon propriétaire...
J'ai remarqué que dans mon contrat de location il y a bien la feuille de classification énergétique du logement mais elle n'a pas été remplie. Peut-être n'était-ce pas obligatoire à l'époque (Septembre 2016) ?
Que puis-je faire en tant que locataire pour faire bouger les choses ?
Merci de votre aide !!
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1 réponse
Bonjour,
Le DPE devait obligatoirement être fourni (et ce depuis 2006) mais n'avait qu'un caractère informatif. Il est opposable à compter des diagnostics effectués depuis le 1er juillet 2021.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Est-ce' qu’il doit vous en fournir un à nouveau si vous en faîtes la demande ? je ne sais pas.
.
Par contre en ce qui concerne votre logement lui-même vous pouvez vous adressez à l'ADIL de votre secteur qui pourra vous donner les précisions dont vous avez besoin
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...