Classe energétique location DPE introuvable

Side - 11 janv. 2023 à 11:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 janv. 2023 à 12:54

Bonjour,

Je suis en location dans un appartement depuis 6 ans et j'ai ma chambre qui est une vraie passoire thermique. Il fait 14 degrés dedans quand il fait 20 degrés dans les autres pièces. Je n'arrive pas à faire bouger les choses auprès de mon agence et de mon propriétaire...

J'ai remarqué que dans mon contrat de location il y a bien la feuille de classification énergétique du logement mais elle n'a pas été remplie. Peut-être n'était-ce pas obligatoire à l'époque (Septembre 2016) ?

Que puis-je faire en tant que locataire pour faire bouger les choses ?

Merci de votre aide !!

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
12 janv. 2023 à 12:54

Bonjour,

Le DPE devait obligatoirement être fourni (et ce depuis 2006) mais n'avait qu'un caractère informatif. Il est opposable à compter des diagnostics effectués depuis le 1er juillet 2021.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Est-ce' qu’il doit vous en fournir un à nouveau si vous en faîtes la demande ? je ne sais pas.

.

Par contre en ce qui concerne votre logement lui-même vous pouvez vous adressez à l'ADIL de votre secteur qui pourra vous donner les précisions dont vous avez besoin

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


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