Comment acquérir une voiture sans succession ?

kally10 Messages postés 1 Statut Membre -  
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, suite à un décès, nous avons vidé une maison avant sa vente. On nous a demandé de prendre le véhicule du défunt, que les enfants (sous tutelle) seraient d'accord pour la vendre car aucun ne conduit. En février cela fera 1 an que le véhicule, dont nous avons la photocopie de la carte grise, est dans notre cour. Depuis quasiment 1 an, nous sommes en contact avec les tuteurs administratif des enfants, qui ne veulent pas de la succession. Personne ne peut nous signer les papiers pour pouvoir acquérir le véhicule. La préfecture nous dit d'attendre que les enfants signent, hors le notaire nous assure que personne veut prendre la succession....C'est une histoire sans fin, mais peut on faire valoir que cette voiture est dans notre propriété depuis 1 ans, donné par un membre de la famille, que personne ne veut la succession, pour prétendre à changer la carte grise et la garder ? Y a T il un texte de loi nous permettant de ne pas remettre ce véhicule sur le trottoir, il partirai alors très certainement à la casse ? Merci d'avance de vos réponses-conseils.

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 

Salut,

Je n'ai pas compris qui vous étiez par rapport au défunt et sa famille ?


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jee pee Messages postés 42506 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 308
 

Bonjour,

Seuls les héritiers peuvent vous transmettre la propriété du véhicule. Et comme le décès remonte à plus de 3 mois, il faudrait qu'ils le mettent d'abord à leur nom.

S'ils refusent la succession, un jour ... la gestion de la succession pourrait être dévolue à l’État.

https://guichetcartegrise.com/carte-grise-succession.html


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