Récupérer un dette sur une succession
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai prêté sous seing privé une somme de 6500€ que dois me rembourser un voisin sur la succession de son père. Il n'a pas tenu parole et continue des emprunts à droite et gauche. Par miracle Il reste en compte la valeur des parts avec sa demi-soeur, sur l'appartement occupée par la belle-mère de 94ans.
Je souhaite faire prendre en compte chez notaire pour être sure de percevoir mon du. Est-ce possible et comment s'il prendre. Ou bien votre conseil
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1 réponse
Les reconnaissances de dettes sous seing privé peuvent être enregistrées par le créancier auprès du service dédié aux enregistrements d'actes des impôts.
Attention également au délai de prescription de 5 ans.
Il pourra être utile de faire des démarches pour obtenir un titre exécutoire d'une durée de validité de 10ans si vous approchez du délai de prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...