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Récupérer un dette sur une succession

Marysaraf - 10 janv. 2023 à 20:23
_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 11 janv. 2023 à 15:42

Bonjour,

J'ai prêté sous seing privé une somme de 6500€ que dois me rembourser un voisin sur la succession de son père. Il n'a pas tenu parole et continue des emprunts à droite et gauche. Par miracle Il reste en compte la valeur des parts avec sa demi-soeur, sur l'appartement occupée par la belle-mère de 94ans.

Je souhaite faire prendre en compte chez notaire pour être sure de percevoir mon du. Est-ce possible et comment s'il prendre. Ou bien votre conseil 

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 2 380
11 janv. 2023 à 15:42

Les reconnaissances de dettes sous seing privé peuvent être enregistrées par le créancier auprès du service dédié aux enregistrements d'actes des impôts.

Attention également au délai de prescription de 5 ans.

Il pourra être utile de faire des démarches pour obtenir un titre exécutoire d'une durée de validité de 10ans si vous approchez du délai de prescription.
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