ATD sur Contraventions de plus de 22 ans
Gigi_92150 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
Hallucinant, après plus de 22 ans je viens de recevoir (10 Janvier 2023) un ATD sur mon compte en Banque - pour des contraventions qui ne me concernent pas; je suis expat a l'etranger depuis 26 ans (voiture volée a Paris et permis de conduire lors d'un séjour) déclaration au Commissariat, Prefecture de Paris etc... pour annulation et nouveau permis - mais il ne m'a été donné qu'un duplicata (ce qui veut dire que la personne ayant volé mon permis a pu continuer a l'utiliser puisque des années apres nous avons recu des PV - ( contestés aussi bien sur)
Mais le pire de l'histoire, c'est que sur mon compte a ce jour le solde ne representait qu'environ 520 euros - et malgré cela ils ont prélevés plus de 700 euros mettant le compte à découvert de plus de 200 euros ??? alors même qu'une somme minimum lors de l'ATD est insaisissable (soit environ 590 euros je crois)
Quel est mon recours, le delai de prescription de 3 ans n'a pas été respecté, et le pire le montant insaisissable sur le compte en banque - le compte est il bloqué ? combien de temps ?
Urgent : que dois-je faire pour contester tout ca ???
Je suis retraite avec une toute petite retraite -
Merci de votre aide,
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3 réponses
Merci Gigi-92150 pour votre réactivité a répondre à mon problème - et Merci pour vos informations et liens
j’ai consulté 4 différents avocats tous spécialisés dans le droit routier -
la réponse : pas besoin d’avocats
juste écrire une lettre/e-mail en RAR évoquant les faits avec docs attachés ??? reprenant les articles sur le SBI et sur la prescription de 3 ans .. et attendre la réponse ☹️
voilà rien de plus,
Merci encore de votre réponse,
bonsoir,
Je vous conseille fortement de prendre un avocat étant donné votre dossier (vols et contraventions)
pour l'aide juridictionnelle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
bon courage
bonjour,
je vous conseillerai de contacter un avocat, puisque les délits commis sont le fait d'un tiers consécutives à des vols (au vu de vos dépôts de plaintes et autres documents)
étant donné la modicité de vos revenus, il devrait vous proposer une aide juridictionnelle
en dernier lieu, ce n'est qu'au tribunal de police que vous pourrez vérifier avec votre avocat si la prescription est acquise ou non
voir aussi https://lejeune-avocat.fr/quel-delai-pour-recevoir-un-pv/
https://lejeune-avocat.fr/la-prescription-des-contraventions/
vous pouvez consulter aussi www.litige.fr
Quant au siphonnage de votre compte bancaire (et s'il n'y en a pas d'autres), l'Etat doit vous laisser un reste à vivre correspondant à 598,54 EUR
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
La législation juridique et financière évolue en permanence...