Aucune facture d'eau depuis 5 ans

Simano - 9 janv. 2023 à 22:30
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 9 janv. 2023 à 22:47

Bonjour,

depuis 5 ans que nous sommes dans notre maison, nous n'avons reçu aucune factures d'eau. Pourtant Suez est venue installer un compteur à notre arrivée, ils nous avaient dit que nous recevrions la facture mais depuis rien. Nous les avons relancé plusieurs fois par téléphone, et à chaque fois ils nous disent que c'est ok et que l'on va recevoir la facture, mais rien. Aujourd'hui nous avons encore relancé et là encore mieux, nous n'existons pas dans leur dossier...

Est ce que nous somme redevable de la totalité dûe, alors qu'il s'agit d'une erreur de leur part?

Y'a t-il prescription?

Pourrait on régler qu'une partie de la facture, quand on la recevra?

Merci de vos réponse.

A

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 15 378
9 janv. 2023 à 22:47

bonjour,

d'autres intervenants plus au courant (sans jeu de mot !) que moi vous répondront, mais je peux déjà vous dire que la prescription est de 2 ans.

Code de la consommation art L224-11 : "" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.""

cdt.


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