Aucune facture d'eau depuis 5 ans
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
depuis 5 ans que nous sommes dans notre maison, nous n'avons reçu aucune factures d'eau. Pourtant Suez est venue installer un compteur à notre arrivée, ils nous avaient dit que nous recevrions la facture mais depuis rien. Nous les avons relancé plusieurs fois par téléphone, et à chaque fois ils nous disent que c'est ok et que l'on va recevoir la facture, mais rien. Aujourd'hui nous avons encore relancé et là encore mieux, nous n'existons pas dans leur dossier...
Est ce que nous somme redevable de la totalité dûe, alors qu'il s'agit d'une erreur de leur part?
Y'a t-il prescription?
Pourrait on régler qu'une partie de la facture, quand on la recevra?
Merci de vos réponse.
A
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1 réponse
bonjour,
d'autres intervenants plus au courant (sans jeu de mot !) que moi vous répondront, mais je peux déjà vous dire que la prescription est de 2 ans.
Code de la consommation art L224-11 : "" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.""
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...