Aucune facture d'eau depuis 5 ans
Simano
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9 janv. 2023 à 22:30
djivi38 Messages postés 51953 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - 9 janv. 2023 à 22:47
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djivi38
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9 janv. 2023 à 22:47
9 janv. 2023 à 22:47
bonjour,
d'autres intervenants plus au courant (sans jeu de mot !) que moi vous répondront, mais je peux déjà vous dire que la prescription est de 2 ans.
Code de la consommation art L224-11 : "" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.""
cdt.