Mutuelle hors délais pour resiliation
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
date du 19/01/2023 (souscription par tel )
je reçois se jour 09/01/2023un courrier de la CPMS donc hors délais rétractation
ASSUREUR ACHEL FRANCE
REFERENCE CONTRAT ACTUCST 20352(actudata)
ATTESTATION TIERS PAYANT
AU NOM DE C******* DOMINIQUE
80******** (adresse ville incorrecte)
quel sont mes droits (abus de faiblesse peut être)
7 réponses
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Bonjour,
Un autre contrat souscrit en plus des contrats Néoliane ???
Souscrit le 19/12/2022 (vous avez indiqué 19/01/2023) par téléphone, signé électroniquement ?, résilié ? comment et à quelle date ??
Cdt
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oui cela et un autre contrat
que je souhaite annuler
souscris par tel en date du 19/12/2022
de plus la ville sur ma carte tiers payant et incorrecte
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Bonjour,
Le délai de rétractation est passé.
Si vous avez signé le contrat, pourquoi souhaitez vous l'annuler ? Sur quelle base invoquez vous un vice de consentement ?
Le professionnel vous a démarché ou c'est vous qui avez fait la démarche ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340014
Cdt
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contacter par téléphone
et j'ai signé par ignorance
et tarif pro trop élevé pour mon budget
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Vous avez été démarché sans en avoir fait la moindre demande. Oui ou non ? C'est important ! Avez vous consulté le lien en bleu que j'ai mis ?
Signé par ignorance, seul, ne suffit pas à justifier un vice de consentement.
Par contre si vous avez été démarché sans en voir fait la moindre demande (ce que je doute puisque vous avez souscrit d'autres contrats et vous avez du faire des démarches, des devis etc etc .....), consultez le lien ET si les conditions n'ont pas été respectées, vous demandez à résilier le contrat car les conditions de l' Article L112-2-2 n'ont pas été respectées. Seulement si les conditions n'ont pas été respectées ET seulement si vous avez été démarché sans en avoir fait la moindre demande (et si refus, vous demandez qu'ils vous apportent la preuve que les conditions ont été respectées)
Faites vous aider dans vos démarches si besoin par un proche de confiance. https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf
Cdt
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Et concernant les conditions, ont-elles été respectées ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340014
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
non tout les contrats m'"étais proposer par tel
sauf la cegema
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concernant ma mutuelle cgema qui active
2° Il s'assure que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise
d'effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ; -
bonjour
meme chose
Votre devisContrat(s)
NEOLIANE SANTE ET PREVOYANCE IJH (P) 120€/Jour
Neoliane Protection Juridique Formule 1
Montant total de la cotisation
26,49 €Adhérent(s)
Adhérent Principal, né(e) en 1950-
Je ne peux rien de plus à distance.
Faites vous accompagner par un proche de confiance ou la DGCCRF.
Les contrats vous ont été proposés par téléphone mais est ce que c'est vous qui étiez à la base de ces demandes ou pas etc etc ...même si c'est par téléphone. Maintenant vous précisez sauf la Ce**** et Neoli*** Santé et Prévoyance.
Je vous ai mis toutes les pistes à suivre.
Dernier conseil : arrêtez de valider des contrats à distance.
Bon courage
nénuphar.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...