Fausses factures mutuellle

Question

Bonjour j ai fait l énorme erreur de faire des fausse factures pour des soins dentaires et autres à hauteur de 4000€ depuis 2 ans. Ma mutuelle s en est rendu compte. (Je l ai appris par les praticiens). Aujourd’hui le dentiste a été contacté par la gendarmerie afin qu il porte plainte mais il ne veut pas. Cela veut t il dire que la mutuelle a déposé plainte ? Quelles sont les suites et les risques ?

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

Faux et usage de faux, escroquerie , usurpation d'identité ( du dentiste) ...

La suite ce sont les FDO qui vont vous la dire .

Et il est fort probable que le dentiste soit obligé de porter plainte si il ne veut passer pour complice de cette escroquerie .

Je vous conseille de proposer le remboursement de ces sommes auprès de votre mutuelle .... et de voir un avocat .

nenuphar. · Answer

Bonsoir,

Sans compter éventuellement radiation de votre mutuelle et résiliation du contrat.

Effectivement voir si la mutuelle accepterait un remboursement direct et sans poursuites en motivant votre demande (circonstances atténuantes s'il en y a eu réellement - n'en inventez pas !)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753

Si mutuelle collective d'entreprise, à voir comment l'employeur peut réagir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038060734/

Cdt

Fausses factures mutuellle

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