élagage des arbres longeant une pâture

marie4612 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2023 - 9 janv. 2023 à 15:23
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 janv. 2023 à 17:08

Mon voisin agriculteur à élagué les arbres de mon bois de chênes à planches qui longent son terrain (pâture), sous prétexte que ces arbres soutiennent son terrain et qu ils sont suivant une loi ? à lui. Donc il a gardé les grosses branches  pour le chauffage  et a jeté dans notre bois les petits branchages,

.Quelle est cette loi? existe t elle ,? Il l a même fait sans nous prévenir ni moins nous demander l autorisation, qu elle est la loi sur les terrains en pentes les talus etc...

merci pour votre réponse

3 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
9 janv. 2023 à 15:59

Si ces arbres ne sont pas plantés sur sa propriété, ils ne sont PAS à lui.

Si des branches dépassent au-dessus de sa propriété, il doit vous mettre en demeure, vous, de les couper en limite de propriété. (articles 671 et suivants du code civil, sauf dispositions locales différentes, cependant très rares)
En aucun cas cependant, il ne peut le faire lui-même ni les coupes lui appartenir.

https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

" Quelle est cette loi? existe t elle ,? " : ça, il faudra lui demander. Mais il paraît très improbable qu'un code quelconque puisse décréter d'office un tel transfert de propriété non accepté.


Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

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marie4612 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2023
17 janv. 2023 à 14:33

Merci de votre réponse, cela m éclaire un peu.

Cette même personne qui était parti sur une autre exploitation d agriculteur , reviens sur celle de son père qui n exploitait plus et il crée une Gaec et réintègre une étable avec des bêtes située a 10 mètres de notre maison ,je pensais qu il fallait 100 mètres entres les bâtiments? il prétexté que cela existait avant et donc il a le droit , pouvez vous m aider ? merci marie

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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
17 janv. 2023 à 17:08

La règle de l'éloignement entre bâtiments agricoles et les autres est réglementée dans l'article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Mais il faut bien noter qu'aucune mesure précise n'est mentionnée.

Cette distance est censée être précisée dans les documents d'urbanisme locaux, notamment le PLU, et s'applique à la construction du bâtiment concerné, pas aux existants.
Elle s'impose par ailleurs au bâtiment construit en dernier : si un bâtiment agricole existe déjà, c'est la maison prévue à proximité qui devra observer, elle, la distance requise et on ne pourra pas exiger le déplacement du bâtiment agricole en place.
Et vice-versa bien sûr.

Il s'agit de voir en mairie si une telle distance est prévue dans le PLU pour le bâtiment ayant obtenu son permis en dernier.

Voir peut-être même un court et intéressant développement de ce sujet ici ► https://www.juritravail.com/Actualite/comment-doivent-etre-appreciees-les-distances-d-eloignement-entre-les-batiments-agricoles-et-les-habitations/Id/361954


 
 

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