Débordement de l'étage neuf de 30 cm au dessus de ma maison

Bonjour

La disposition constructive que vous décrivez est tellement curieuse et inusitée qu'elle obligé à s'interroger sur votre configuration parcellaire.

Telle que vous décrivez la situation, on ne peut imaginer que vos maisons respectives ne soient pas contiguës.

Est-ce bien le cas?

Vous n'indiquez pas le mode constructif de chaque construction, aussi je me permets une hypothèse ; 

Vos maisons sont anciennes et ont ont en commun un mur mitoyen au RDC. Les étages de la maison voisine sont bâtis en retrait de son aplomb du mur, peut-être pour respecter l'obligation des dispositions de l'article 659cc (ou tout du moins d'éviter la démolition reconstruction). Le dépassement de 30 cm au dessus de votre maison ne correspondrait alors qu'à l'implantation de l'étage créé en limite de vos propriétés respectives. Ce qui est tout à fait légal.

Si par contre ces 30 cm mettent le nu de la façade créée au droit du nu intérieur du mur de votre maison, alors le voisin empiète sur votre tenements sans bénéficier de sa possibilité d'exhausser à ses frais le mur mitoyen, et cet empiétement est alors à mon sens illégal.

La question est donc, si l'hypothèse du mur mitoyen est valide ; où se situe exactement la limite séparative des 2fonds?

Bonjour,

votre exposé est trop flou, pouvez vous joindre des photos ou un croquis ?

Dans le principe légal, non, une construction quelle qu'elle soit ne peut pas empiéter sur la propriété voisine.
Même d'un seul centimètre.

Il semble d'ailleurs y avoir une certaine mauvaise foi de la part de ce gentil voisin et de son architecte (qui en tant que professionnel de la chose devrait être absolument au courant de ces exigences liées aux limites de propriété....) puisque soudain, bien qu'ayant (soi-disant) un permis pour une construction présentant un débord de 30 cm, on est prêt à ramener ledit débord à 8 cm seulement, soit à le réduire de presque 75%
Il est donc au moins inutile à 75% et vu la rapidité avec laquelle cette "concession" a été faire, on peut très naturellement imaginer qu'il est carrément inutile à 100%

Et puis de toute façon, vous n'avez pas à vous inquiéter pour les besoins d'espace ou de fioritures de votre voisin, vous avez plein droit de refuser un tel débord sur votre propriété.

Au-delà de toute considération juridique, on peut de ce fait estimer raisonnablement que ce débord n'était pas techniquement nécessaire mais juste voulu pour une raison inconnue, et qu'on a juste tenté de le faire passer gentiment, en douce, sans rien dire à personne, espérant le faire passer inaperçu et pouvoir mettre tout le monde devant le fait accompli, rendant ainsi une démolition juridiquement compliquée à ordonner.

Il peut semble pertinent de rester absolument ferme : exigez une absence totale de débord, sur la simple base de l'article 552 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953

Que cette surélévation soit réalisée strictement à l'aplomb de la limite de propriété ou à l'aplomb du mur s'il est bien mitoyen, même si pour cela il est nécessaire de déposer un permis de construire rectificatif en mairie (ce qui va automatiquement réduire d'autant les émoluments de l'architecte s'il a travaillé au forfait, mais ça non plus, ce n'est pas un souci que vous êtes censé porter...).

Un tel surplomb est et sera une source d'agacements, pour ne pas dire plus, avec effet immédiat et allant durer tout le temps que cet immeuble sera debout, pour diverses raisons.

" est ce qu'un tribunal peut cautionner une construction dans ce cas ? " : la construction, oui,mais  l'empiètement non : ce serait juste accepter une atteinte au droit de propriété, droit consacré dans la Constitution.

Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de modifier ses plans et projets quant à cette construction afin qu'elle ne déborde pas d'un seul centimètre sur votre propriété, toiture y compris.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire ( en référé, car il faudra probablement exiger une interruption des travaux).

 

Bonjour

Juste pour bien être sûre. Votre maison est construite en limite de votre propriété ? Et votre voisin est mitoyen ?

Dans ce cas la réponse est non bien sur il n'a pas le droit de déborder chez vous, cela constitue un empiètement sur votre fond. Meme si ce n'est pas au sol mais en hauteur. 

Vous lui en avez déjà parlé ? 

Action a faire: lettre recommandée accusé réception de mise en demeure de démolir sous (un temps raisonnable) tout ce qui empiète chez vous. En signalant que si il ne le fait pas, vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente 

Bonjour

Je vais prendre la question dans un autre sens: est-ce que le voisin a le droit de construire une maison 30 cm plus haute que la mienne ?

Oui si le PLU de la commune l'autorise, ce qui est vérifiable en se renseignant auprès de la mairie.

Pour compléter la réponse précédente, il est également possible en parallèle de l'action devant la justice civile, d’informer la mairie de la non conformité de la construction par rapport aux plans et informations figurant dans le dossier de permis de construire, et par conséquent de la non conformité de la construction par rapport au PLU et au code de l'urbanisme.

Je vous cite :

cet étage déborde de 30 cm au -dessus de ma maison

Si Il  déborde, il faudrait pour cela  qu'il recouvre une partie de votre toit. Ou alors vous voulez dire qu'il dépasse simplement la hauteur de votre toit de 30cm ?

bonsoir bmv

merci pour votre réponse

cdlmt

Je comprend mieux s'agissant le fait que ce soit dû à une isolation extérieure. Néanmoins, il doit vous indemniser pour cette création de surplomb. Voir le texte ci-dessous : 

https://www.efl.fr/actualite/nouveau-droit-surplomb-isolation-thermique-exterieur-batiment_f25dbcdb9-3d93-4875-b526-1cc0d9ed3e62#:~:text=Pour%20encourager%20l'isolation%20thermique,des%20installations%20n%C3%A9cessaires%20aux%20travaux.