Acte de notoriété
Mel1418 Messages postés 163 Date d'inscription samedi 18 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 - 13 janv. 2023 à 14:03
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6 réponses
9 janv. 2023 à 13:57
Merci pour votre retour.
La procuration peut-elle se faire à distance ?
Merci d'avance...
Mel
9 janv. 2023 à 13:38
Etant à 800 km le notaire peut-il m'envoyer cet acte par courrier potal ?
Vous devez signer l'acte en présence du notaire, sauf à avoir établi une procuration.
9 janv. 2023 à 14:15
Merci beaucoup.
9 janv. 2023 à 14:22
bjr
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaure la procuration notariée à distance.
Il y a des conditions à respecter mais cela est possible
9 janv. 2023 à 15:39
Merci beaucoup "peuplecameleon".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question10 janv. 2023 à 20:44
Bonjour,
Etant seul héritier de mes parents décédés ne 2022, je n'ai toujours pas eu de la part du notaire qui s'occupe de la succession l'Acte de notoriété", suite au "feu vert" de celui-ci un bien vient d'être vendu, est-ce normal. J'ai bien-sûr demandé l'envoi de cet acte il y 1 mois environ et est renouvelé cette demande ce jour.
Pour finir pouvez-vous me dire que signifie le paragraphe suivant qui figure sur un testament "holographe"pour un testament de pré-décès, de ma mère daté de décembre 2007:
"J'institue Me P........, notaire à Pau - 3 rue ........., exécuteur testamentaire dont la retribution appelée "DIAMANT" est fixée à cinq pour cent de l'actif successoral."
Rédigé par un autre notaire qui réclame 300€ pour l'envoyer au notaire actuel qui gère ma succession afin que celui-ci l'annule.
Je ne comprend pas pourquoi l'annuler sachant qu'un même testament disant la même chose mais sans le paragraphe cité ci-dessus, daté du mois de mai 2012 chez un autre notaire et annulé le 04/05/2022 .
J'ai du mal à tout comprendre...
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Mel
13 janv. 2023 à 14:03
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous concernant la signification du paragraphe suivant :
"J'institue Me P........, notaire à Pau - 3 rue ........., exécuteur testamentaire dont la retribution appelée "DIAMANT" est fixée à cinq pour cent de l'actif successoral."
pour testament OLOGRAPHE.
Merci d'avance pour votre retour...
Cordialement.
Mel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2023 à 14:03
En principe, non. Sinon comment la vérification de signature serait-elle faite ?
Mais prenez l'attache de l'étude et posez directement directement votre question au notaire ou au clerc.
9 janv. 2023 à 14:34
Bonjour
Pour avoir eu à signer une procuration récemment, j'ai eu le choix suivant :
Pour ma part les deux solutions étaient proposées sans surcoût par rapport à une signature classique. Mais comme le dit Gayomi, le plus simple est de demander à l'étude.
9 janv. 2023 à 15:45
La procuration peut-elle se faire à distance ? Réponse affirmative, en faisant légaliser votre signature auprès de la mairie de votre commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411