Estimations immobilières succession

Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023 - Modifié le 9 janv. 2023 à 12:42
LaBeotienne Messages postés 2258 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 9 janv. 2023 à 19:00

Bonjour,

ma mère est décédée il y a un certain moment et la succession est restée en stand-by un moment pour raison administrative. La situation semble se débloquer et le notaire me demande de faire estimer certains biens immobiliers. Cependant :

- Nous sommes plusieurs héritiers et c'est son mari(qui n'est pas mon père) qui a choisit le notaire

- L'acte de notoriété n'a pas été réalisé

- Je n'ai, à ce stade, toujours ni accepté, ni refusé la succession

- Je n'ai pas accès à ces biens immobiliers

Le notaire ne peut-il pas se charger de nommer un expert ou faire l'estimation lui-même?

A quel stade de la succession doit-on la déclarer à l'administration fiscale et qui s'en charge?

Merci

3 réponses

Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 378
9 janv. 2023 à 12:49

Nous sommes plusieurs héritiers et c'est son mari(qui n'est pas mon père) qui a choisit le notaire

Il était prioritaire pour ce choix. 

- L'acte de notoriété n'a pas été réalisé

Cet acte a-t-il été demandé au notaire ? 

- Je n'ai, à ce stade, toujours ni accepté, ni refusé la succession

A moins que vous ne l'ayez acceptée tacitement ? 

Vous avez 10 ans pour vous prononcer. 

Le notaire ne peut-il pas se charger de nommer un expert ou faire l'estimation lui-même?

L'estimation est de la responsabilité du conjoint + héritiers. Le choix du mode d'estimation leur appartient (notaire, expert etc.). 

A quel stade de la succession doit-on la déclarer à l'administration fiscale et qui s'en charge?

La déclaration doit être déposée accompagnée du paiement des droits au plus tard avant la fin du 6ème mois qui suit le décès. Au-delà, des pénalités seront réclamées.

Le notaire se charge de sa rédaction et son envoi au fisc si le conjoint + héritiers le mandatent pour ce faire. 

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Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023
9 janv. 2023 à 16:04

Merci!

est-ce que les héritiers peuvent demander au notaire en charge de la succession de se charger de l'estimation des biens immobiliers?

Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier et que le bilan de la succession n'a pas été réalisée? Que déclarer si on ne connait pas le montant de la succession?

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Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 378
9 janv. 2023 à 16:57

est-ce que les héritiers peuvent demander au notaire en charge de la succession de se charger de l'estimation des biens immobiliers?

Oui. 

Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier

Et pourquoi devriez-vous faire la déclaration ? 

et que le bilan de la succession n'a pas été réalisée?

Que déclarer si on ne connait pas le montant de la succession?

Laissez les héritiers se débrouiller avec un notaire. 

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Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023 > Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
9 janv. 2023 à 17:01

Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier

Et pourquoi devriez-vous faire la déclaration ? 

je suis un héritier meme si a ce stade ce n'est pas clairement officialisé.

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Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 378 > Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023
9 janv. 2023 à 17:16

Eh bien confiez la succession à un notaire. Sinon, vous ne vous sortirez pas. 

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Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023 > Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
9 janv. 2023 à 17:20

il y a bien un notaire, celui choisi par le mari de ma mère

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Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 378 > Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023
Modifié le 9 janv. 2023 à 18:04

Alors, laissez-le travailler. Ou contactez-le pour savoir où en est le dossier. 

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Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023
Modifié le 9 janv. 2023 à 18:04

C'est bien ca le problème :) il me demande de faire son boulot, c'est à dire les estimations. 

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Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 378
Modifié le 9 janv. 2023 à 18:36

Voir mon 1er message. 

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LaBeotienne Messages postés 2258 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 1 039
9 janv. 2023 à 18:46

Les notaires ne font pas tous des estimations (j'ai connu 2 cas en moins d'un an pour des successions qui me concernaient). 

C'est à votre beau-père, ou à vous s'il ne veut pas se bouger, de voir avec une ou deux agences immobilières. Les estimations peuvent alors être payantes.

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Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023 > LaBeotienne Messages postés 2258 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
9 janv. 2023 à 18:51

merci

Le prix sera intégré dans la succession?

Est-ce que cela serait considéré comme une acceptation tacite?

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LaBeotienne Messages postés 2258 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 1 039 > Oulalalalalala Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2023
9 janv. 2023 à 19:00

Le prix sera intégré dans la succession? Oui

Est-ce que cela serait considéré comme une acceptation tacite? Je ne sais pas.

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