Estimations immobilières succession
LaBeotienne Messages postés 2280 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2025 - 9 janv. 2023 à 19:00
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3 réponses
9 janv. 2023 à 12:49
Nous sommes plusieurs héritiers et c'est son mari(qui n'est pas mon père) qui a choisit le notaire
Il était prioritaire pour ce choix.
- L'acte de notoriété n'a pas été réalisé
Cet acte a-t-il été demandé au notaire ?
- Je n'ai, à ce stade, toujours ni accepté, ni refusé la succession
A moins que vous ne l'ayez acceptée tacitement ?
Vous avez 10 ans pour vous prononcer.
Le notaire ne peut-il pas se charger de nommer un expert ou faire l'estimation lui-même?
L'estimation est de la responsabilité du conjoint + héritiers. Le choix du mode d'estimation leur appartient (notaire, expert etc.).
A quel stade de la succession doit-on la déclarer à l'administration fiscale et qui s'en charge?
La déclaration doit être déposée accompagnée du paiement des droits au plus tard avant la fin du 6ème mois qui suit le décès. Au-delà, des pénalités seront réclamées.
Le notaire se charge de sa rédaction et son envoi au fisc si le conjoint + héritiers le mandatent pour ce faire.
9 janv. 2023 à 16:04
Merci!
est-ce que les héritiers peuvent demander au notaire en charge de la succession de se charger de l'estimation des biens immobiliers?
Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier et que le bilan de la succession n'a pas été réalisée? Que déclarer si on ne connait pas le montant de la succession?
9 janv. 2023 à 16:57
est-ce que les héritiers peuvent demander au notaire en charge de la succession de se charger de l'estimation des biens immobiliers?
Oui.
Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier
Et pourquoi devriez-vous faire la déclaration ?
et que le bilan de la succession n'a pas été réalisée?
Que déclarer si on ne connait pas le montant de la succession?
Laissez les héritiers se débrouiller avec un notaire.
9 janv. 2023 à 17:01
Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier
Et pourquoi devriez-vous faire la déclaration ?
je suis un héritier meme si a ce stade ce n'est pas clairement officialisé.
9 janv. 2023 à 17:16
Eh bien confiez la succession à un notaire. Sinon, vous ne vous sortirez pas.
9 janv. 2023 à 17:20
il y a bien un notaire, celui choisi par le mari de ma mère
Modifié le 9 janv. 2023 à 18:04
Alors, laissez-le travailler. Ou contactez-le pour savoir où en est le dossier.
Modifié le 9 janv. 2023 à 18:04
C'est bien ca le problème :) il me demande de faire son boulot, c'est à dire les estimations.
Modifié le 9 janv. 2023 à 18:36
Voir mon 1er message.
9 janv. 2023 à 18:46
Les notaires ne font pas tous des estimations (j'ai connu 2 cas en moins d'un an pour des successions qui me concernaient).
C'est à votre beau-père, ou à vous s'il ne veut pas se bouger, de voir avec une ou deux agences immobilières. Les estimations peuvent alors être payantes.
9 janv. 2023 à 18:51
merci
Le prix sera intégré dans la succession?
Est-ce que cela serait considéré comme une acceptation tacite?
9 janv. 2023 à 19:00
Le prix sera intégré dans la succession? Oui
Est-ce que cela serait considéré comme une acceptation tacite? Je ne sais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...