Estimations immobilières succession
LaBeotienne Messages postés 3415 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée il y a un certain moment et la succession est restée en stand-by un moment pour raison administrative. La situation semble se débloquer et le notaire me demande de faire estimer certains biens immobiliers. Cependant :
- Nous sommes plusieurs héritiers et c'est son mari(qui n'est pas mon père) qui a choisit le notaire
- L'acte de notoriété n'a pas été réalisé
- Je n'ai, à ce stade, toujours ni accepté, ni refusé la succession
- Je n'ai pas accès à ces biens immobiliers
Le notaire ne peut-il pas se charger de nommer un expert ou faire l'estimation lui-même?
A quel stade de la succession doit-on la déclarer à l'administration fiscale et qui s'en charge?
Merci
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3 réponses
Nous sommes plusieurs héritiers et c'est son mari(qui n'est pas mon père) qui a choisit le notaire
Il était prioritaire pour ce choix.
- L'acte de notoriété n'a pas été réalisé
Cet acte a-t-il été demandé au notaire ?
- Je n'ai, à ce stade, toujours ni accepté, ni refusé la succession
A moins que vous ne l'ayez acceptée tacitement ?
Vous avez 10 ans pour vous prononcer.
Le notaire ne peut-il pas se charger de nommer un expert ou faire l'estimation lui-même?
L'estimation est de la responsabilité du conjoint + héritiers. Le choix du mode d'estimation leur appartient (notaire, expert etc.).
A quel stade de la succession doit-on la déclarer à l'administration fiscale et qui s'en charge?
La déclaration doit être déposée accompagnée du paiement des droits au plus tard avant la fin du 6ème mois qui suit le décès. Au-delà, des pénalités seront réclamées.
Le notaire se charge de sa rédaction et son envoi au fisc si le conjoint + héritiers le mandatent pour ce faire.
Merci!
est-ce que les héritiers peuvent demander au notaire en charge de la succession de se charger de l'estimation des biens immobiliers?
Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier et que le bilan de la succession n'a pas été réalisée? Que déclarer si on ne connait pas le montant de la succession?
est-ce que les héritiers peuvent demander au notaire en charge de la succession de se charger de l'estimation des biens immobiliers?
Oui.
Pour la déclaration, nous avons largement dépassé les 6 mois. Je suis censé la faire alors que je ne suis pas officiellement un héritier
Et pourquoi devriez-vous faire la déclaration ?
et que le bilan de la succession n'a pas été réalisée?
Que déclarer si on ne connait pas le montant de la succession?
Laissez les héritiers se débrouiller avec un notaire.
C'est bien ca le problème :) il me demande de faire son boulot, c'est à dire les estimations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...