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5 réponses
9 janv. 2023 à 16:01
Bonjour
A qui allez vous faire cette offre ?
Est ce que votre frère est une personne protégé ?
merci de vos questions, je vais faire cette offre au notaire qui a procédé à l'évaluation par son expert. Et mon frère a eu une protection temporaire qui est arrivé à échéance, il faut donc la renouveler, le dossier prendra plusieurs mois. Si la vente est effectuée alors qu'il est à nouveau sous protection, j'ai cru comprendre qu'il devra payer une deuxième expertise. Je ne sais pas si elle sera bien différente. Peut-être, ce n'est pas sûr. Mais même sous protection, j'imagine que le notaire n'a pas obligation de vendre au prix de l'évaluation. D'ici quelques temps, mon frère aura besoin de vendre rapidement pour payer son établissement et les acheteurs pour ce type de bien ne courent pas les rues
9 janv. 2023 à 19:29
Donc si vous voulez acheté le bien ce ne sera pas en deça de l'expertise .
Ce n'est pas le notaire qui vend, c'est votre frère avec l'autorisation du juge des tutelles, qui lui décidera si c'est dans l’intérêt de vendre et à quel prix suivant une expertise, justement .
Il n'y a pas de mesure de protection temporaire qui arrive à échéance, il y a une mesure d'urgence qui est prise AVANT une audience de mesure de protection .
Si le bien ne vous intéresse pas à ce prix, mieux vaut ne pas acheter, surtout dans le cadre d'une vente de bien de personne protégée .
je comprends, mais est-ce que mes arguments pour "réviser" l'évaluation vous semblent solides ?
merci à vous
9 janv. 2023 à 19:48
Vos arguments vont juste intriguer le juge des tutelles, qui n'est pas marchand de tapis , mais doit vérifier si il n"y a pas ou pas eu abus de faiblesse sur votre frère présentement ou dans le passé .
L'expert c'est son métier, si son expertise ne vous convient pas , vous pouvez en amener une autre au juge qui n'est pas obligé d'accepter de vendre ce bien à vous plus qu'à un autre .
En résumé, je vous conseille de vous mettre en retrait : vous n'êtes pas qu'acheteur, vous êtes la soeur du protégé .
je comprend mais à l'heure d'aujourd'hui mon frère n'est plus sous protection, la demande d'expertise n'a pas été faite par le juge mais par mon frère.
9 janv. 2023 à 20:10
Je vous ai répondu, en vous expliquant pour la mesure de protection et en vous conseillant .
Maintenant vous faites ce que vous voulez, mais si votre frère n'est pas en capacité de vendre ( je suppose que son état n'a pas changé par magie), il n'y aura pas de vente : c'est tout .
C'est uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles,et à ses conditions ,que la vente pourra être autorisée .
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