Impôts délai 31/12 ou date recouvrement
RésoluNoemie1115 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 - 14 janv. 2023 à 04:12
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7 réponses
10 janv. 2023 à 08:00
Bonjour à tous, bon mardi.
Je vais me permettre de mettre un lien vers le site ou j ai lu ce fameux délai "a compter de la date de recouvrement" (délai que l'on trouve à gauche sur nos feuille d imposition et qui pour la plupart du temps est fin juillet soit près de 8 mois après le 31/12)
https://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
Si cela peut vous aider pour ma question..
Merci et bonne journee
Noemie
Modifié le 12 janv. 2023 à 15:13
Il faut distinguer le délai de conservation "conseillé" de celui "utile".
Il est conseillé de conserver les documents fiscaux jusqu'à la prescription, qui vous est indiquée dans la documentation que vous pouvez trouver sur divers sites et il est utile de conserver les avis d'imposition jusqu'à la liquidation de la retraite. Il est impossible de demander des copies de fiches de paie anciennes et ces avis peuvent alors s'avérer indispensables en cas de litige (d'où le message 5)
Bonjour
Il est possible de se défaire de ses documents, lorsque les délais de prescription sont passés. Les contrats en cours doivent être gardés.
Par contre, certains documents sont à garder sa vie durant : actes notariés, titres de propriété, bulletins de salaires, certains jugements avec effets en cours...
9 janv. 2023 à 12:19
Bonjour et merci.
J ai des tableaux avec les délais de conservation.
Toutefois si quelqu'un peut me répondre de façon sûre sur mon pb d impôts : 31/12 ou date de recouvrement, je vous remercie ????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question9 janv. 2023 à 16:11
Les impôts sur le revenu. Mais selon les sites on trouve les 3/4 du temps 31/12, MAIS sur d autres sites ils indiquent la fameuse date de recouvrement que l'on trouve à gauche sur son avis d imposition.
Merci
10 janv. 2023 à 06:05
Chris votre réponse est elle pour moi ? Cela ne répond pas à ma question. Peut être pour un autre membre qui attend ?
Merci et bonne annee
Bonjour
Délai prescription fiscale en matière d'impôt sur le revenus et concernant l'action en recouvrement : sauf cas particuliers, c'est la fin de la 3è année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Exemple :
* revenus perçus en 2019, déclaration par contribuable en 2020, et avis d'imposition reçu en 2020 ===) prescription au 31/12/2023
* revenus perçus en 2018, déclaration par contribuable en 2019, et avis d'imposition reçu en 2019 ===) prescription au 31/12/2023. 2018, a, exceptionnellement bénéficié d'une année complémentaire afin de permettre à l'administration fiscale d'effectuer des contrôles supplémentaires en lien avec "l'année blanche".
14 janv. 2023 à 04:12
Merci beaucoup gitane de votre explication.
Mes meilleurs vœux et bon week end
La législation juridique et financière évolue en permanence...