Impôts délai 31/12 ou date recouvrement
RésoluNoemie1115 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et bonne annee
Je classe et jette enfin tous les papiers gardes depuis 40 ans.
Avec les tableaux des délais pas de problème... sauf pour les impôts ou j ai 2 réponses :, soit au 31/12, soit à la date de recouvrement qui est en général fin juillet.
Qui a bon ? 31/12 ou date recouvrement ? (non pas que garder 1 année en plus me gêne mais j aimerais savoir "intellectuellement")
Mille mercis
Noemie
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7 réponses
Bonjour à tous, bon mardi.
Je vais me permettre de mettre un lien vers le site ou j ai lu ce fameux délai "a compter de la date de recouvrement" (délai que l'on trouve à gauche sur nos feuille d imposition et qui pour la plupart du temps est fin juillet soit près de 8 mois après le 31/12)
https://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
Si cela peut vous aider pour ma question..
Merci et bonne journee
Noemie
Il faut distinguer le délai de conservation "conseillé" de celui "utile".
Il est conseillé de conserver les documents fiscaux jusqu'à la prescription, qui vous est indiquée dans la documentation que vous pouvez trouver sur divers sites et il est utile de conserver les avis d'imposition jusqu'à la liquidation de la retraite. Il est impossible de demander des copies de fiches de paie anciennes et ces avis peuvent alors s'avérer indispensables en cas de litige (d'où le message 5)
Bonjour
Il est possible de se défaire de ses documents, lorsque les délais de prescription sont passés. Les contrats en cours doivent être gardés.
Par contre, certains documents sont à garder sa vie durant : actes notariés, titres de propriété, bulletins de salaires, certains jugements avec effets en cours...
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Merci et bonne annee
Bonjour
Délai prescription fiscale en matière d'impôt sur le revenus et concernant l'action en recouvrement : sauf cas particuliers, c'est la fin de la 3è année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Exemple :
* revenus perçus en 2019, déclaration par contribuable en 2020, et avis d'imposition reçu en 2020 ===) prescription au 31/12/2023
* revenus perçus en 2018, déclaration par contribuable en 2019, et avis d'imposition reçu en 2019 ===) prescription au 31/12/2023. 2018, a, exceptionnellement bénéficié d'une année complémentaire afin de permettre à l'administration fiscale d'effectuer des contrôles supplémentaires en lien avec "l'année blanche".
La législation juridique et financière évolue en permanence...