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PA486
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12 févr. 2023 à 19:29
12 févr. 2023 à 19:29
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."
si vous savez que c'est une mineure et que vous regardez quand même, vous commettez un délit. si vous ne savez pas et qu'il est crédible qu'elle soit majeure, alors pas de délit.
13 févr. 2023 à 13:47
Merci beaucoup pour cette réponse, j'ai la conscience plus tranquille ^^