Implantation Terrasse
Raymond-89
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 7 janvier 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2023
-
7 janv. 2023 à 14:05
bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 janv. 2023 à 15:35
bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 janv. 2023 à 15:35
1 réponse
bern29
Messages postés
5061
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
2 333
Modifié le 7 janv. 2023 à 15:40
Modifié le 7 janv. 2023 à 15:40
Bonjour,
Quel est donc son argument pour affirmer cela ? Une terrasse surélevé en limite constitue bel et bien une création de vue sur votre propriété.
Cela relève uniquement du droit civil il n'y a aucune corrélation avec les règles d'urbanisme