Implantation Terrasse

Raymond-89 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2023 - 7 janv. 2023 à 14:05
bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 janv. 2023 à 15:35

Bonjour à tous,

Mon voisin vient de mettre en place une terrasse surélevée de 50 cm (en béton ), littéralement collée sur la limite de propriété, donnant en plus une vue plongeante sur ma propriété.Au prétexte que cette terrasse ne fait que 7,2 m², il prétend que l'article 678 du code civil ne le concerne pas.

Pourriez-vous me confirmer où pas  cette affirmation ? personnellement jetais persuadé qu'une terrasse restait une terrasse quelle que soit sa surface.

Sur notre commune il n'existe aucune règle locale.

Merci à l'avance de votre réponse.

1 réponse

bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 333
Modifié le 7 janv. 2023 à 15:40

Bonjour,

Quel est donc son argument pour affirmer cela ? Une terrasse surélevé en limite constitue bel et bien une création de vue sur votre propriété. 

Cela relève uniquement du droit civil il n'y a aucune corrélation avec les règles d'urbanisme

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