Implantation Terrasse
Raymond-89
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon voisin vient de mettre en place une terrasse surélevée de 50 cm (en béton ), littéralement collée sur la limite de propriété, donnant en plus une vue plongeante sur ma propriété.Au prétexte que cette terrasse ne fait que 7,2 m², il prétend que l'article 678 du code civil ne le concerne pas.
Pourriez-vous me confirmer où pas cette affirmation ? personnellement jetais persuadé qu'une terrasse restait une terrasse quelle que soit sa surface.
Sur notre commune il n'existe aucune règle locale.
Merci à l'avance de votre réponse.