Décryptage d une facture EDF pro
lennyr Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 16 janv. 2023 à 08:27
8 réponses
7 janv. 2023 à 13:53
Le décret du 23 décembre 1994 précise en effet, que toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
La Cour de cassation le rappelle également dans différentes décisions : une clause du contrat de location précisant cette refacturation serait considérée comme nulle, donc non applicable.
7 janv. 2023 à 13:45
Revendre de l'eléctricité est illégal, vous devez avoir votre compteur et votre abonnement.
7 janv. 2023 à 13:51
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20du%2023%20d%C3%A9cembre,du%20concessionnaire%20donn%C3%A9e%20par%20%C3%A9crit.
7 janv. 2023 à 13:37
Bonjour,
Il y a les dates, vous devez bien voir si ça correspond à 1 ou 2 mois.
Pourquoi est ce le propriétaire qui paie la facture ????
Vous n'avez pas d'abonnement à votre nom ?
C'est quoi comme location ?
7 janv. 2023 à 13:41
Bonjour
Merci du retour rapide
Il y a juste un compteur et juste après des compteurs divisionnaire .
C'est bien une facture bimensuel ?
Cdlt
7 janv. 2023 à 13:43
Quel type de location ?
7 janv. 2023 à 13:44
Garage
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 7 janv. 2023 à 13:45
Il y a plusieurs locaux
7 janv. 2023 à 13:46
Chaque local loué doit avoir un compteur et un abonnement.
7 janv. 2023 à 13:48
La sur la facture c est bien 2 mois ?
7 janv. 2023 à 13:50
Ca ne change rien, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, vous ne devez donc pas le payer.
7 janv. 2023 à 13:53
Bonjour
Pourtant les dates y sont bien écrites en toutes lettres, bien lisibles.
Cdlt
7 janv. 2023 à 13:54
C'est un local commercial
A partir de ça facture il divise la somme et multiplie par notre compteur divisionnaire
Je me retrouve avec 0,5 kW x consommation
Et un abonnement a 60 e mensuelle
7 janv. 2023 à 13:59
Savez vous lire ? c'est I L L E G A L.
Modifié le 16 janv. 2023 à 08:28