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8 réponses
Le décret du 23 décembre 1994 précise en effet, que toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
La Cour de cassation le rappelle également dans différentes décisions : une clause du contrat de location précisant cette refacturation serait considérée comme nulle, donc non applicable.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20du%2023%20d%C3%A9cembre,du%20concessionnaire%20donn%C3%A9e%20par%20%C3%A9crit.
Bonjour,
Il y a les dates, vous devez bien voir si ça correspond à 1 ou 2 mois.
Pourquoi est ce le propriétaire qui paie la facture ????
Vous n'avez pas d'abonnement à votre nom ?
C'est quoi comme location ?
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