Décryptage d une facture EDF pro

Le décret du 23 décembre 1994 précise en effet, que toute rétrocession d’énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.

La Cour de cassation le rappelle également dans différentes décisions : une clause du contrat de location précisant cette refacturation serait considérée comme nulle, donc non applicable.

Revendre de l'eléctricité est illégal, vous devez avoir votre compteur et votre abonnement.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html#:~:text=Le%20d%C3%A9cret%20du%2023%20d%C3%A9cembre,du%20concessionnaire%20donn%C3%A9e%20par%20%C3%A9crit.

Bonjour,

Il y a les dates, vous devez bien voir si ça correspond à 1 ou 2 mois.

Pourquoi est ce le propriétaire qui paie la facture ????

Vous n'avez pas d'abonnement à votre nom  ?

C'est quoi comme location ?

Il y a plusieurs locaux

La sur la facture c est bien 2 mois ?

C'est un local commercial

A partir de ça facture il divise la somme et multiplie par notre compteur divisionnaire

Je me retrouve avec 0,5 kW x consommation 

Et un abonnement a 60 e mensuelle

Sur le bail ci joint