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Changement de fiscalité après la signature d'un compromis

californieencore Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2023 - 5 janv. 2023 à 18:49
 Californieencore - 5 janv. 2023 à 19:58

Bonjour,

Imaginons ... je signe un compromis de vente sans conditions suspensives pour une maison le 1er/1/23. Dans ce compromis, est stipulée une date de vente définitive au plus tard 1er/mai 23. Entre temps, une nouvelle loi vient de sortir en février 23 qui modifie le calcul des plus values à mon désavantage. Quelle est la date qui fait foi ? ... la date du compromis ou la date de signature de l'acte authentique ?

Merci pour votre réponse. Avec tous mes remerciements anticipés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
5 janv. 2023 à 18:51

La date de signature de l'acte.
2
Californieencore
5 janv. 2023 à 19:58

Merci beaucoup...je m en doutais un peu...

0

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