Changement de fiscalité après la signature d'un compromis
californieencore
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Californieencore -
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Bonjour,
Imaginons ... je signe un compromis de vente sans conditions suspensives pour une maison le 1er/1/23. Dans ce compromis, est stipulée une date de vente définitive au plus tard 1er/mai 23. Entre temps, une nouvelle loi vient de sortir en février 23 qui modifie le calcul des plus values à mon désavantage. Quelle est la date qui fait foi ? ... la date du compromis ou la date de signature de l'acte authentique ?
Merci pour votre réponse. Avec tous mes remerciements anticipés.
A voir également:
- Signature précédée de la mention manuscrite
- Signature précédée de la mention « lu et approuvé » ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Signature avec mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, daté et signé ✓ - Forum Justice
- Devis sous réserve çà engage à quoi? - Forum Immobilier
- Etat des lieux sous réserves - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup...je m en doutais un peu...