Changement de fiscalité après la signature d'un compromis
californieencore
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Californieencore -
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Bonjour,
Imaginons ... je signe un compromis de vente sans conditions suspensives pour une maison le 1er/1/23. Dans ce compromis, est stipulée une date de vente définitive au plus tard 1er/mai 23. Entre temps, une nouvelle loi vient de sortir en février 23 qui modifie le calcul des plus values à mon désavantage. Quelle est la date qui fait foi ? ... la date du compromis ou la date de signature de l'acte authentique ?
Merci pour votre réponse. Avec tous mes remerciements anticipés.