Changement de fiscalité après la signature d'un compromis
californieencore
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9 mars 2023
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5 janv. 2023 à 18:49
Californieencore - 5 janv. 2023 à 19:58
Californieencore - 5 janv. 2023 à 19:58
Bonjour,
Imaginons ... je signe un compromis de vente sans conditions suspensives pour une maison le 1er/1/23. Dans ce compromis, est stipulée une date de vente définitive au plus tard 1er/mai 23. Entre temps, une nouvelle loi vient de sortir en février 23 qui modifie le calcul des plus values à mon désavantage. Quelle est la date qui fait foi ? ... la date du compromis ou la date de signature de l'acte authentique ?
Merci pour votre réponse. Avec tous mes remerciements anticipés.
A voir également:
- Signature précédée de la mention manuscrite
- Lettre sans signature manuscrite ✓ - Forum Consommation
- Mention manuscrite caution exemple - Forum Louer un logement
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2023 à 19:58
Merci beaucoup...je m en doutais un peu...