Changement de fiscalité après la signature d'un compromis

californieencore Messages postés 6 Statut Membre -  
 Californieencore -

Bonjour,

Imaginons ... je signe un compromis de vente sans conditions suspensives pour une maison le 1er/1/23. Dans ce compromis, est stipulée une date de vente définitive au plus tard 1er/mai 23. Entre temps, une nouvelle loi vient de sortir en février 23 qui modifie le calcul des plus values à mon désavantage. Quelle est la date qui fait foi ? ... la date du compromis ou la date de signature de l'acte authentique ?

Merci pour votre réponse. Avec tous mes remerciements anticipés.

1 réponse

  1. chris4554
     

    La date de signature de l'acte.

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    1. Californieencore
       

      Merci beaucoup...je m en doutais un peu...

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