Obligation de signer "manuellement" ???
Résolu
ayleen
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26 août 2011 à 22:53
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 août 2011 à 09:25
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Tilini
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27 août 2011 à 09:09
27 août 2011 à 09:09
Il y a une exception à cela: "la lettre recommandée électronique" de la Poste qui utilise le principe de signature électronique.
27 août 2011 à 09:25
Le courrier est un courrier imprimé