Reconnaissance de dette
Tibou_9178
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gitane2229 - 5 janv. 2023 à 14:43
gitane2229 - 5 janv. 2023 à 14:43
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2 réponses
Bonjour
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La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, et le fait que cette créance soit constatée par acte authentique revêtu de la forme exécutoire n'a pas pour effet de modifier sa durée. L'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif.
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Reconnaissance de dette : délai de prescription, 5 ans
Tibou_9178
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28 avril 2023
5 janv. 2023 à 14:25
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Merci pour votre réponse donc en clair sur l acte il est indiqué que ça validité et de 10ans reconductible par mos soins donc je ne risque pas de perdre notre argent au bout des 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...