Reconnaissance de dette
gitane2229 - 5 janv. 2023 à 14:43
Bonjour ma femme et moi avons prête 70 000euros a ça mère pour finir ça maison nous avons fait une reconnaissance de dette chez notaire avec une hypothèque sur ça maison il y a environ 5 ans sans date de remboursement
Combien de temps et valable cette reconnaissance de dette et puis je réclame notre argent quand nous le désirons sachant qu elle est obligée de vendre ça maison pour nous rembourser merci par avance cordialement tibou
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2 réponses
Bonjour
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La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, et le fait que cette créance soit constatée par acte authentique revêtu de la forme exécutoire n'a pas pour effet de modifier sa durée. L'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif.
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Reconnaissance de dette : délai de prescription, 5 ans
5 janv. 2023 à 14:25
Merci pour votre réponse donc en clair sur l acte il est indiqué que ça validité et de 10ans reconductible par mos soins donc je ne risque pas de perdre notre argent au bout des 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...