Reconnaissance de dette
Tibou_9178
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 4 janvier 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2023
-
4 janv. 2023 à 21:51
gitane2229 - 5 janv. 2023 à 14:43
gitane2229 - 5 janv. 2023 à 14:43
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
.
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, et le fait que cette créance soit constatée par acte authentique revêtu de la forme exécutoire n'a pas pour effet de modifier sa durée. L'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif.
.
Reconnaissance de dette : délai de prescription, 5 ans
Tibou_9178
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 4 janvier 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2023
5 janv. 2023 à 14:25
5 janv. 2023 à 14:25
Merci pour votre réponse donc en clair sur l acte il est indiqué que ça validité et de 10ans reconductible par mos soins donc je ne risque pas de perdre notre argent au bout des 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...