Prise en charge procédure judiciaire

clara666999 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 31 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2023 - 4 janv. 2023 à 15:38
clara666999 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 31 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2023 - 4 janv. 2023 à 17:28

bonjour,
- j'ai effectué des travaux de construction d'un pavillon en septembre-octobre 2022.
- il y a des présomptions de malfaçons (j'attends confirmation), et donc, conflit judiciaire en vue entre l'entreprise et moi.
- je n'ai pas encore sollicité un avocat.
- si je souscris une assurance protection juridique, la probable procédure judiciaire qui s'annonce (à mon initiative ou pas), sera t'elle prise en charge ?
merci

4 réponses

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
4 janv. 2023 à 16:00

 si je souscris une assurance protection juridique, la probable procédure judiciaire qui s'annonce (à mon initiative ou pas), sera t'elle prise en charge ?

A demander avant la souscription. Le fait générateur du procès ayant eu lieu avant la souscription d'une protection juridique, il est possible que celle-ci ne prenne pas en charge vos, frais. 

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Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 307
4 janv. 2023 à 16:06

Bonjour,

Pas certain du tout...surtout si vous déclenchez une demande de procédure dans un bref délai.

Je ne connais pas d'assurance qui accepte la prise en charge d'un conflit antérieur à la souscription.


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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 024
Modifié le 4 janv. 2023 à 16:13

Bonjour,

La protection juridique est un contrat d'assurance. Comme tout contrat d'assurance, son intérêt est d'exister pour un aléa qui surviendrait pendant la vie du contrat. Ici, le fait générateur serait antérieur à la souscription et connu donc ce ne sera pas pris en charge. En regardant les contrats qui vous seraient proposé, vous devriez trouver une clause qui indique cela. Vous devriez même trouver des délais de carence


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clara666999 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 31 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2023
4 janv. 2023 à 17:28

bonjour

merci à vous trois pour vos réponses.

cordialement

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