Prise en charge procédure judiciaire
clara666999 Messages postés 19 Statut Membre -
bonjour,
- j'ai effectué des travaux de construction d'un pavillon en septembre-octobre 2022.
- il y a des présomptions de malfaçons (j'attends confirmation), et donc, conflit judiciaire en vue entre l'entreprise et moi.
- je n'ai pas encore sollicité un avocat.
- si je souscris une assurance protection juridique, la probable procédure judiciaire qui s'annonce (à mon initiative ou pas), sera t'elle prise en charge ?
merci
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4 réponses
si je souscris une assurance protection juridique, la probable procédure judiciaire qui s'annonce (à mon initiative ou pas), sera t'elle prise en charge ?
A demander avant la souscription. Le fait générateur du procès ayant eu lieu avant la souscription d'une protection juridique, il est possible que celle-ci ne prenne pas en charge vos, frais.
Bonjour,
Pas certain du tout...surtout si vous déclenchez une demande de procédure dans un bref délai.
Je ne connais pas d'assurance qui accepte la prise en charge d'un conflit antérieur à la souscription.
Bonjour,
La protection juridique est un contrat d'assurance. Comme tout contrat d'assurance, son intérêt est d'exister pour un aléa qui surviendrait pendant la vie du contrat. Ici, le fait générateur serait antérieur à la souscription et connu donc ce ne sera pas pris en charge. En regardant les contrats qui vous seraient proposé, vous devriez trouver une clause qui indique cela. Vous devriez même trouver des délais de carence
La législation juridique et financière évolue en permanence...