Propriétaire mauvaise foi

"Le propriétaire a rompu le bail pour vendre son appartement. Hors, après son départ l'appartement en question n'a pas été mis en vente mais en location meublé, a-t-il le droit de faire ça?"

Non, c'est potentiellement un motif justifiant l'octroie de dommages et intérêts pour congé frauduleux.

Mais le bailleur a le droit de changer d'avis, il faudra juste qu'ils démontre avoir réellement entrepris des démarches de mise en vente et justifier de sa renonciation.

"L'appartement a été rendu en bon état malgré le fait qu'il chipotait pour des petits détails (interrupteurs sales etc...). "

Ce n'est pas de simples "petits détails", mais bien des défauts d'entretien passibles de retenues sur le Dépôt de Garantie.

En tant que bailleur, je peux vous garantir que ça m'agace également particulièrement de devoir passer du temps à essuyer toutes les traces de doigts sur les portes ou sur les interrupteurs car le locataire a arbitrairement jugé que c'étaient "des petits détails" sans importance.

Idem pour la poussière, les toiles d'araignée, les vitres, le calcaire. Au final cette accumulation de "petits détails" ça peut représenter une demi-journée de ménage.

"A l'heure actuel, le propriétaire ne veut pas restituer la caution et lorsqu'on lui demande le double de l'état des lieux, il certifie qu'on possède le double."

Le bailleur est légalement tenu de vous remettre un double de l'état des lieux lors de sa réalisation.

Mais c'est indémontrable qu'il ne l'a pas fait, le plus simple restant de prendre en photo chaque page de l’État des lieux au départ s'il n'y a qu'un exemplaire plutôt que de compter sur la transmission d'une copie plus tard.

Vous n'avez malheureusement pas trop de recours face à un bailleur de mauvaise foi et qui pourrait également annoter l'EDLS après que vous l'ayez signé dans la mesure où il n'en existe pas d'autres exemplaires.

"Quels recours peut-on avoir face à cette mauvaise foi? Je précise de nouveau : l'appartement a été rendu en très bon état en sachant que cette dame avait des aides à domicile pour le ménage puisqu'elle se déplaçait difficilement."

Ça ce n'est que votre avis de "tiers" par rapport à l'histoire. Pour un juge, c'est l'EDLS qui fera foi et le seul exemplaire est en la possession du bailleur.

Vous pouvez toujours tenter une mise en demeure envers le bailleurs de restituer le dépôt de garantie sous un mois (aucun dégât constaté dans l'EDLS) ou deux mois (dégâts constatés) à peine d'application des pénalités prévues à l'article 22 de la loi de 1989. Cela suffit parfois à faire suffisamment peur pour que le DG soit restitué rapidement.