SCI et location
_lael_ Messages postés 5191 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 4 janv. 2023 à 10:48
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2 réponses
Modifié le 4 janv. 2023 à 10:23
"Quel sont mes droits pour l'empecher de louer ?"
Comment sont répartis les parts sociales de la SCI et comment la gérance est organisée ?
Sachant que quand bien même vous seriez majoritaire et gérant, donc en position de blocage, un tel comportement de "blocage" ne serait pas dans l'intérêt de la SCI et de l’ensemble des associés et serait donc constitutif d'un abus de majorité.
Après, il reste possible de saisir un conciliateur voire le tribunal pour qu'une décision soit prise au mieux des intérêts de l'ensemble des associés.
Merci pour votre réponse!
Nous sommes a 50/50 sur la SCI. Mais mon associé a été nommé gérant.
Au départ la SCI etais juste pour simplifier les démarches d'achat de la maison elle n'avait pas de but lucratif...
4 janv. 2023 à 10:48
"elle n'avait pas de but lucratif..."
Il faut voir comment sont rédigés les statuts mais je doute très fortement que la SCI n'ait pas un objet social du style : "l'acquisition, la détention et la location de biens immobiliers" nécessaire à l'obtention du code APE 68.20A Location de logements qui est propre aux SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...