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3 réponses
Bonjour,
Dans un premier temps, concernant le PACS :
Le Pacte civil de solidarité, ou Pacs, est défini à l’article 515-1 du Code civil comme étant un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Les conditions à respecter
Cette union civile est ouverte à toute personne en couple homosexuel ou hétérosexuel remplissant les 4 conditions suivantes qui sont impératives et cumulatives :
- Être majeur ;
- N’être ni marié, ni déjà Pacsé ;
- Ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec son partenaire (enfants, parents, grands- parents, frères et sœurs, oncles et tantes, beaux-parents, etc…) ;
- Établir un lieu de résidence commune.
nous aurons du coup une seconde résidence commune.
Non; vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales.
Et pour l'APL, la CAF va tenir compte des éléments que vous lui faites parvenir.
Si un élément les perturbes, vous aurez un contrôle.
Le lieu de résidence commune sera la maison de mes beaux parents
Donc pas d'APL !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2023 à 09:28
Le lieu de résidence commune sera la maison de mes beaux parents
4 janv. 2023 à 11:18
Bonjour
"Le lieu de résidence commune sera la maison de mes beaux parents "
OK, mais vous dites aussi : "cela ne sera peut être pas possible. Il devra peut être rester chez ses parents à Montpellier et moi sur Avignon"
Alors, résidence commune ou pas ?
Cdlt
4 janv. 2023 à 11:37
Il y aura une résidence commune. Pour vous expliquer la situation de façon simple mon copain habite actuellement sur Montpellier ( chez ses parents ) et moi sur Avignon ( pour mes études). Je vais demander à être mutée à l'école d'infirmière de Montpellier seulement ces mutations sont difficiles à obtenir d'où le PACS qui appuiera ma demande. Si ma mutation est obtenue nous aurons du coup une seconde résidence commune. Mais ma question concernait les APL et non une remise en question sur ma démarche de PACS avec mon copain.
Cordialement
4 janv. 2023 à 16:00
Bonjour,
C'est du pareil au même, dans le cadre du PACS vous déclarez résider à priori à titre gracieux chez les beaux parents à Montpellier et vous confortez cela dans votre demande de mutation.
La CAF va avoir du mal à vous prendre au sérieux pour un lieux d'habitation principal à Avignon alors que vous avez obligation de leur déclarer le PACS.
Cordialement.