Succession passant par un notaire ou pas

jpa25 Messages postés 54 Statut Membre -  
jpa25 Messages postés 54 Statut Membre -

Bonjour,

Mon père vient de mourir: l'une de mes sœurs qui avait la procuration sur ses comptes a retiré une somme peut être conséquente  avant la mort de celui ci ,qu'elle veut redistribuée à ses frères et sœurs mais nous ne savons rien de la somme , cela ne parait pas bien légal ou peut être que je me trompe? est ce bien légal tout ça? merci pour vos réponses

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7 réponses

LaBeotienne Messages postés 3417 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 329
 

Bonjour

Muni de l'acte de notoriété fourni par le notaire, demandez à la banque les relevés de ces dernières semaines ou derniers mois. L'argent retiré par votre sœur, de manière tout à fait illégale puisqu'une procuration cesse au décès, sera réintégré à l'actif de la succession.

Remarque : ce n'est pas au notaire d'enquêter, mais prenez la précaution de l'avertir. de votre démarche.

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Ulpien1
 

Et.......retiré avant la mort......

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jpa25 Messages postés 54 Statut Membre 1
 

merci

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LaBeotienne Messages postés 3417 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 329
 

Je rectifie ce que j'ai écrit, la somme retirée par votre sœur l'a été avant le décès et non pas après, comme je l'ai lu un peu distraitement. Au temps pour moi.

Tout dépendra en fait de l'importance de ces sommes, qui peuvent modifier, ou pas, le montant des droits de succession.

Ce procédé n'est pas anormal lorsque l'on sait que les  banques se hâtent très lentement en demandant entre 3  et 6 mois pour restituer aux héritiers les sommes dépendant d'une succession. Je confirme. C'est le temps qu'il a fallu, 6 mois, au décès de mon mari. Ma mère est décédée voici maintenant près de 7 mois, toujours rien à l'horizon.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Ce procédé n'est pas anormal lorsque l'on sait que les banques se hâtent très lentement en demandant entre 3 et 6 mois pour restituer aux héritiers les sommes dépendant d'une succession. 

Ce procédé, à savoir le retrait de fonds avant le décès par une personne ayant procuration, n'est pas "normal". Une procuration doit être utilisée afin de remplacer la personne dans ses, actes ou démarches habituelles mais sans aller au-delà. 

"Ainsi même lorsqu’une personne dispose d’une procuration, les juges exigent que toutes les opérations sur les comptes bancaires soient justifiées, sous peine de se rendre coupables de recel successoral. Il devra donc réintégrer les sommes dans la succession. "

Source : https://www.avocats-picovschi.com/succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage_article-hs_58.html

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jpa25 Messages postés 54 Statut Membre 1
 

Bonjour

ma soeur ne veut pas produire les relevés, comment le faire autrement, en demandant à la banque par ex ?

si la somme qu'elle a retirée avant sa mort , est de 70000 euros, cela ne devrait il pas être gérer par un notaire?

merci pour vos réponses

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 

 en demandant à la banque par ex  ? Réponse  affirmative. Mais il  vous  faudra prouver votre qualité d'héritier par un acte de notoriété  dressé par le notaire.

si la somme qu'elle a retirée avant sa mort , est de 70000 euros, cela ne devrait il pas être gérer par un notaire.   Peu importe le  montant  des sommes  prélevées.  Votre soeur étant de mauvaise fois, il est préférable d'alerter le    notaire sur son comportement.

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marie
 

A titre d expérience j ai demandé les relevés de  compte bancaire au notaire sur une période définie en raison que l'acte de notorité a été fait au  5 mois et le délais est de 6 mois pour la déclaration foncière

Je n ai jamais eu réponse de çà part a ce sujet et aucun document les notaires les rois du silence après le deuil il faut qu il en rajoute une couche a votre malheur

Demander l'acte de notoriété au notaire et après aller aux banques la moyenne par mois est de 15€ par relevé certain vous offre la possibilité de code d accès par internet

Quand il y a procuration, il a toujours suspicion et les banques devrait invité les pousseurs de procuration a une gestion clair et ouverte aux autres membres de la Familles

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jpa25 Messages postés 54 Statut Membre 1
 

Bonjour je reviens vers le forum à propos de la succession de mon père: finalement ma sœur détentrice jusqu'à sa mort d'une procuration de mon père , s'est constituée comme héritière porte fort pour régler la succession d'une valeur en dessous de 5000 euros, sans jamais informer les autres héritiers. le peu d'argent qu'il restait a été partagé par elle je pense en omettant dans ce partage 3 héritiers. Nous avons pu obtenir les relevés sur 10 ans, des sommes en liquide et en cheques assez conséquentes ont été retirées et nous n'avons jamais eu de réponse sur la destination deces sommes.

Cela me parait curieux  qu'en pensez vous?

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Ulpien1
 

Questions:

-Est-ce que votre père mangeait? S'habillait? se chauffait? se faisait faire des courses? Etc....

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jpa25 Messages postés 54 Statut Membre 1 > Ulpien1
 

il était en epad et couvrait avec sa retraite le prix de l'epahd  

"omettant dans ce partage 3 héritiers"

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 

est ce bien légal tout ça?                                                                                                                                                   Détentrice d'une procuration, en  toute  légalité votre  soeur a effectué des  prélèvements sur les comptes de votre père pendant le cours  de  sa vie.                                                                                                                                    Les sommes prélevées sont destinées à  être partagées entre  les  héritiers du  défunt.                                        Ce procédé n'est pas anormal lorsque l'on sait que   les  banques  se  hâtent très lentement  en demandant entre 3  et 6 mois pour   restituer aux héritiers les sommes dépendant d'une succession

  Elle est toujours dans la légalité dès lors qu'elle n'en retire aucun avantage personnel supplémentaire,  et  surtout que l'équité est respectée  entre les ayants droit. 

 nous ne savons rien de la somme.                                                                                                                                             Il   vous appartiendra de lui  demander de vous produire les relevés de comptes de votre père et de  faire l'inventaire des prélèvements en reconstituant, honnêtement,    le montant de la somme à partager.                         Vous pourrez  ainsi vérifier;  pièces à l'appui le degré de probité de votre soeur.

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Ulpien1
 

C -4 me fait bien "rigoler". Cela prouve qu'en dehors  des professionnels , bien peu de gens savent ce qui peut se passer  lors de successions.....Je voudrais quand même rappeler que pour  que le recel successoral soit constitué, il faut qu'un héritier soit lésé au profit d'un autre ou d'autres....Alors lorsque la somme retirée avant le décès est partagée équitablement entre tous les héritiers et éventuellement avec un légataire externe universel ou à titre universel,quelle sanction civile serait applicable???

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > Ulpien1
 

Pour le "recel", j'ai proposé le lien et l'extrait pour appuyer le fait que oui, les sommes retirées avant le décès ont vocation à réintégrer la succession. J'aurais pu préciser que ce n'était que dans cette intention.

Par contre, je suis un peu mitigée sur la réponse de Condorcet. Oui, bien entendu, des sommes peuvent être retirées et partagées entre les cohéritiers. Civilement, cela reste correct.

Mais, fiscalement, si la succession est taxable, la légalité passe à la trappe. 

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