Vocabulaire juridique des juges

gitane2229 - Modifié le 31 déc. 2022 à 16:30
 gitane2229 - 1 janv. 2023 à 15:45

Bonjour

Ma question concerne un dossier de surendettement. Le débiteur (particulier) a emprunté des sommes très importantes auprès d'un autre particulier, avec reconnaissance de dettes. La dette devait être remboursée dès la fin de la succession dans laquelle le légataire était cet emprunteur. Le prêteur était donc en confiance. Mais quelques années plus tard, il s'est avéré que tout n'était que mensonge, faux-documents. Le débiteur savait donc au moment des prêts qu'il ne serait jamais en capacité de rembourser les sommes prêtées.

Pour un juge, une dette contractée dans ces conditions peut-elle être qualifiée de dette fondée sur de multiples tromperies. Y aurait-il des qualificatifs plus appropriés ? Ou des bases juridiques à mettre en avant ? Je n'en trouve pas. 

Ce dossier de surendettement est un dossier à surprises. Le créancier dont il est question ici avait formulé un recours de non-recevabilité lors du dépôt du dossier. Recours rejeté. Un plan de remboursement avait été élaboré par la commission. Puis, pour avoir enfreint ses obligations de surendetté (il a remboursé 1 créancier avant tous les autres), il y a eu un jugement de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Le surendette a fait appel, appel pour 20232 dans lequel les parties adverses peuvent formuler leurs arguments. 

Vos commentaires et avis me seraient précieux je voudrais venir en aide à ce créancier en difficulté.

D'avance, merci.

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 9 021
31 déc. 2022 à 17:00

Bonjour,

Manœuvres dolosives (civil)

Escroquerie par usage de faux (pénal), ce qui semble le plus probable puisque vous parlez de faux documents.

La frontière du dol et de l'escroquerie dans un contrat se passe souvent dans le dol par le silence (réticence dolosive) alors que l'escroquerie est plus matérialisé par un acte positif altérant le consentement


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Bonjour

Merci de votre retour.

[Ai oublié de préciser que la première démarche du créancier fut un dépôt de plainte pour abus de confiance au commissariat de Police. S'en était suivi un classement sans suite.]

De même qu'il y a eu un jugement (civil) exécutoire en faveur du créancier. Avec appel en cours formulé par le débiteur.

N'ayant aucune formation juridique, je ne différencie pas les subtilités entre : abus de confiance, escroquerie, vol, dol, mauvaise foi et que sais je... Bah je vais faire au mieux pour ce créancier et vous informerai de la suite.

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Belle et heureuse année 2023 à vous et vos proches.

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