Travaux dans copropriété

Il faut respecter le formalisme prévu aux textes de loi pour que le syndic soit réellement saisi de votre demande et qu'à défaut d'actions de sa part sa responsabilité puisse être engagée pour le préjudice que cela vous cause.

Par exemple son inaction peut engendrer un surcoût du fait de la hausse des matières premières ou un surcoût de chauffage du fait de la moins bonne isolation et vous seriez en droit d'engager sa responsabilité pour obtenir une indemnisation en conséquence si les délais exposés dans les articles ne sont pas respectés, mais à condition que votre demande soit recevable et respecte les formes prévues.
 

Si vous voulez faire convoquer une AG pour étudier spécialement votre demande :

Article 17-1 AA loi 1965 :

"Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations."

Article 8-1 décret 1967 :

"La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.

Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.

Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.

Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires."

Article 11 décret 1967 :

"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :

3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat [...]"

Si vous voulez vous contenter d'inscrire votre résolution à la prochaine AG, sans faire convoquer d'AG spécialement pour vous :

Article 10 décret 1967 :

"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."

+ article 11 mentionné plus haut

Bonjour,

Le syndic ne respecte pas ses obligations, dans le cas présent, organiser une AG annuelle (article 18 loi du 10 juillet 1965)

Il faut donc le mettre en demeure

Autre solution, demander a que soit organisé une AG extraordinaire,  mais vous devrez le payer de votre poche ( article 17 loi de 1965)

Merci pour vos réponses . Pour faire suite à ma demande j'ai eu des informations sur la dernière AG qui a eu lieu le 28/09/2021 ( pas d'ag en 2022 donc ) . Dans ce compte rendu de 2021 dans le paragraphe " renouvellement du syndic "  nous lisons : 

« L'Assemblée décide de renouveler le mandat de syndic à M..X , syndic non
professionnel, pour une durée de 15 mois à compter de la présente assemblée, et une indemnisation forfaitaire annuelle de 1200€ ".

Ce qui voudrait dire qu'aujourd'hui le 03/01/2023 la copropriété n'a plus de syndic ? 

Dites moi si je me trompe . Merci d'avance
 

" disponible sur votre extranet " je ne sais pas se que vous voulez dire par extranet ???

Je me suis renseigné et il semble que l'extranet n'est pas obligatoire pour les syndics bénévoles