Facture gaz après achat maison
Nicole154
-
29 déc. 2022 à 17:56
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 29 déc. 2022 à 18:26
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 29 déc. 2022 à 18:26
A voir également:
- Facture gaz après achat maison
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Energizor
Messages postés
26052
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 décembre 2024
19 528
29 déc. 2022 à 18:26
29 déc. 2022 à 18:26
Bonjour,
Non, ce n'est pas à vous de payer cette facture.
Vous répondez au notaire que les contrats que l'ancien propriétaire de la maison avait passés avec ses fournisseurs ne vous concernent pas, et que vous êtes encore moins responsable si l'ancien propriétaire avait oublié de résilier ce contrat de gaz. Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]".