Facture gaz après achat maison
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison depuis avril 2022.
J'ai ouvert à mon nom un contrat d'électricité et d'eau, mais rien en gaz car pas l'utilité.
J'ai reçu un mail du notaire avec une facture d'abonnement gaz entre avril et décembre 2022, au nom de l'ancien propriétaire, et il me demande de la payer car ce contrat n'a pas été résilié... est-ce vraiment à moi de le faire ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Non, ce n'est pas à vous de payer cette facture.
Vous répondez au notaire que les contrats que l'ancien propriétaire de la maison avait passés avec ses fournisseurs ne vous concernent pas, et que vous êtes encore moins responsable si l'ancien propriétaire avait oublié de résilier ce contrat de gaz. Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]".
La législation juridique et financière évolue en permanence...