Facture gaz après achat maison
Nicole154
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29 déc. 2022 à 17:56
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 déc. 2022 à 18:26
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Energizor
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29 déc. 2022 à 18:26
29 déc. 2022 à 18:26
Bonjour,
Non, ce n'est pas à vous de payer cette facture.
Vous répondez au notaire que les contrats que l'ancien propriétaire de la maison avait passés avec ses fournisseurs ne vous concernent pas, et que vous êtes encore moins responsable si l'ancien propriétaire avait oublié de résilier ce contrat de gaz. Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]".