Réduction préavis location 1 mois

lea2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 29 déc. 2022 à 12:14
djivi38 Messages postés 50974 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 - 29 déc. 2022 à 18:24

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de réduire mon préavis (initialement 3 mois) à 1 mois, voici ma situation : 

J'ai obtenu une promesse d'embauche pour un travail dans une autre région. Puis-je inclure ce document en pièce jointe pour justifier d'un nouvel emploi ? 

Sinon, est-ce possible de le faire passer en mutation ? 

Je me suis déjà renseignée sur les cas permettant une réduction de préavis, mais je dois avouer que cela est un peu flou.. 

1000 mercis par avance pour votre aide ! 

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2 réponses

Bonjour,

Normalement vous pouvez réduire votre préavis à 1 mois lors d'une mutation professionnelle ou d'un premier contrat CDI (en quittant un CDD par exemple) (le bailleur n'est pas censé savoir que c'est votre 2ème CDI).

Regardez aussi si vous êtes en zone tendue, le préavis peut alors être réduit à 1mois.

La perte d'un emploi (chomage indemnisé ou non) ainsi que bénéficiaire du RSA est également amené à 1 mois.

Pour mutation dans un autre département,

Voici le modèle de lettre :

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]

Objet : Lettre de congé

Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse]. Le présent congé étant motivé par l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (1), le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].

Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

(1) Le congé doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif

De toute façon vous pouvez toujours essayer avec la promesse d'embauche, ça peut fonctionner. Indiquez aussi dans votre courrier que vous êtes disponible de suite pour faire visiter le logement afin que le logement soit relouer rapidement. ça apaise les propriétaire (lol)

Bon courage à vous,

Cordialement

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lea2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
29 déc. 2022 à 17:27

Bonjour @Loulou ! 

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et claire ! 

Effectivement, je suis tentée de jouer la carte du premier emploi.. étant donné que j'ai signé le bail en étant étudiante, mon propriétaire n'est pas censé savoir qu'il ne s'agit pas réellement d'un premier emploi...qu'en pensez-vous ? 

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djivi38 Messages postés 50974 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 14 992 > lea2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
29 déc. 2022 à 18:22

Ce que j'en pense ? Toujours très mauvaise idée que de travestir la vérité.... "Faux et usage de faux" ça vous parle ?

.

-1
djivi38 Messages postés 50974 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 14 992
29 déc. 2022 à 17:45

bonjour,

Est-ce que vous allez changer d'employeur ? Si oui : ce n'est pas une mutation.

Lire cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7726029-preavis-reduit-pour-promesse-d-embauche#1

.

La jurisprudence refuse comme justifiant un délai de préavis réduit l’abandon de poste ou la démission (...) ou l’anéantissement d’une promesse d’embauche (cf. C.Cass., 3ème civ, 03/12/2003, n°02-14.411).

Par ailleurs, d'autres sites disent que la promesse d'embauche est valable comme justificatif d'un préavis réduit à 1 mois, du fait que c'est un engagement ferme de l'employeur... et que, de plus, le locataire a la possibilité de fournir ultérieurement à son ancien bailleur son nouveau contrat de travail justifié par sa promesse d'embauche lors de l'envoi de son congé.....

.

Vouspourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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lea2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
29 déc. 2022 à 17:53

Bonjour, 

Un grand merci, je ne connaissais pas du tout l'ADIL ! J'ai pris un rdv téléphonique demain avec eux. 

Merci encore car cela va sûrement beaucoup m'aider :) 

Bien à vous,

Léa

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djivi38 Messages postés 50974 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 14 992 > lea2511 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
29 déc. 2022 à 18:24

Super ! Si vous avez 5 min, vous reviendrez nous donner la réponse de l'ADIL ?

D'avance merci :-)

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