Rappel taxe ordures ménagères

Bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

.

Vous ne connaissiez pas la loi... ("Nul n'est censé ignorer la loi"... ce n'est pas à l'agence à vous apprendre les lois), sinon vous auriez pu demander (et l'agence n'aurait pas pu refuser) de payer par 12èmes pendant 1 an la TEOM demandée tardivement, c'est à dire demandée après le 31/12 de l'année suivant celle à laquelle elle était due (TEOM 2020, pour être remboursée en 1 fois, doit avoir été demandée au plus tard le 31/12/2021 : demandée après, cette demande est dite "tardive");

.

Quant aux TEOM 2021 et 2022 elles ne sont pas tardives puisque demandées respectivement avant le 31/12/2022 et avant le 31/12/2023 : sont donc à rembourser en 1 seule fois;

et pour les 3 TEOM :

- sur justificatifs = copie des avis de TF 2020, 2021 et 2022,

- au prorata journalier depuis la remise des clés en début de location jusqu'au rendu des clés en fin de location,

- ET SANS les frais de gestion/rôle (toujours à la seule charge des bailleurs).

.

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.

cdt.

Je vous remercie de cette réponse. Pour la taxe 2020 si j’avais su j’aurai demandé à payer sur 12 mois. Bien sur l’agence s’est bien gardée de me faire cette proposition. 

Je n’ai jamais eu accès a la taxe foncière de ma propriétaire. Tout ce dont je dispose c’est une facture intitulée taxe ordure ménagère faite par mon agence. 

Cela fait plus de 10 ans que je suis dans ce logement. 

Je vais d’ailleurs exiger que le dpe soit fait car depuis mon entrée il n’y en a pas eu de nouveau et quand je vois comment l’agence agit, je vais être très pointilleuse moi aussi. 

Merci une nouvelle fois pour cette réponse. Je ferai cette demande sans délais.